Legislator Giurisprudenza & Legislazione
ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170626.1 ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170626.1 Generato dall'IA

Contract assignment without assignor release is valid under Belgian civil code autonomy of will principles.

Numero d'incarto ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170626.1
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Belgio (BE)
Data della decisione
Esito del giudizio Parzialmente accolto (Partially Allowed)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

The Court of Cassation partially quashed the appellate judgment regarding the calculation of notice compensation and complementary indemnity. The appellant argued that contract assignment requires the assignor's release and the counterparty's consent, which were absent. The court rejected this, ruling that under the autonomy of will, a party may assign rights and obligations to a third party without releasing the assignor or obtaining the counterparty's consent.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

Articles 1134, 1121, 1236, and 1690 of the Civil Code: A contracting party may agree with a third party to take over contractual rights and obligations; such assignment does not release the assignor and does not require the consent of the counterparty ceded.

Parole chiave

Generato dall'IA
contract assignment autonomy of will assignor release counterparty consent notice compensation civil code provisions partial cassation credito contestato

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Article 1134 of the Civil Code
En vertu du principe de l'autonomie de la volonté, consacré à l'article 1134 du Code civil, et des articles 1121, 1236 et 1690 du Code civil, une partie contractante peut convenir avec un tiers de la reprise de ses droits et obligations contractuels.
Article 1121 of the Civil Code
Article 1236 of the Civil Code
Article 1690 of the Civil Code
article 1134 du Code civil
En vertu du principe de l'autonomie de la volonté, consacré à l'article 1134 du Code civil, et des articles 1121, 1236 et 1690 du Code civil, une partie contractante peut convenir avec un tiers de la reprise de ses droits et obligations contractuels.
Generato dall'IA

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Nº C.16.0329.N

DST - KEMI A/S, société de droit danois,

Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation,

contre

CTEC, société privée à responsabilité limitée,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 avril 2016 par la cour d'appel d'Anvers.

Par ordonnance du 9 mai 2017, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le président de section Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente trois moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

1. En vertu du principe de l'autonomie de la volonté, consacré à l'article 1134 du Code civil, et des articles 1121, 1236 et 1690 du Code civil, une partie contractante peut convenir avec un tiers de la reprise de ses droits et obligations contractuels. Pareille cession ne libérant pas le cédant, elle ne nécessite pas le consentement du cocontractant cédé.

En tant qu'il suppose qu'une cession de contrat implique nécessairement la libération du cédant et qu'elle n'est, par conséquent, pas possible sans le consentement du cocontractant cédé, le moyen, qui repose sur une conception juridique différente, manque en droit.

2. En tant qu'il invoque que la preuve du consentement du cocontractant cédé n'est pas apportée, le moyen est irrecevable à défaut d'intérêt dès lors que le litige ne porte pas sur la question de la libération du cédant.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur le calcul de l'indemnité compensatoire de préavis équitable et l'indemnisation équitable complémentaire réclamées par la défenderesse ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les présidents de section Albert Fettweis et Alain Smetryns, les conseillers Koen Mestdagh et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du vingt-six juin deux mille dix-sept par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170626.1