Legislator Giurisprudenza & Legislazione
ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170426.2 ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170426.2 Generato dall'IA

Belgian court rejects appeal on murder participation, ruling post-crime acts valid if pre-planned. Appeal dismissed.

Numero d'incarto ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170426.2
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Belgio (BE)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

The Court of Cassation rejected the appellant's challenge to the conviction for murder, upholding the lower court's finding of joint authorship. The appellant argued that acts occurring after the victim's death violated constitutional participation rules, but the court clarified that post-crime actions constitute participation only if they were part of a prior conspiracy. The court dismissed the appeal because the conviction relied on both pre-crime and post-crime acts within the original criminal plan.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

Article 149 of the Constitution; Article 66 of the Penal Code: Post-crime acts constitute punishable participation only when they result from prior concertation and integrate the premeditated plan for the offense.

Parole chiave

Generato dall'IA
joint authorship post-crime acts prior concertation murder conviction Constitutional participation criminal plan appeal dismissal legittimità della carcerazione preventiva

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Article 149 of the Constitution
Pris de la violation de l'article 149 de la Constitution, le moyen soutient que l'arrêt méconnaît les règles de la participation criminelle, dès lors qu'il retient des actes postérieurs aux faits, pour conclure à la participation du demandeur en tant que coauteur d'un meurtre pour faciliter le vol.
Article 66 of the Penal Code
En règle, seul un acte positif, préalable à l'exécution de l'infraction ou concomitant, peut constituer la participation à un crime ou à un délit au sens de l'article 66 du Code pénal.
article 66 du Code pénal
En règle, seul un acte positif, préalable à l'exécution de l'infraction ou concomitant, peut constituer la participation à un crime ou à un délit au sens de l'article 66 du Code pénal.
Generato dall'IA

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

N° P.17.0184.F

L.A., R., S., accusé, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Abdelhadi Amrani, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt de motivation rendu le 17 janvier 2017 par la cour d'assises de la province de Luxembourg et contre l'arrêt de condamnation rendu le 18 janvier 2017 par cette juridiction.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre l'arrêt de motivation :

Sur le moyen :

Pris de la violation de l'article 149 de la Constitution, le moyen soutient que l'arrêt méconnaît les règles de la participation criminelle, dès lors qu'il retient des actes postérieurs aux faits, pour conclure à la participation du demandeur en tant que coauteur d'un meurtre pour faciliter le vol.

L'article 149 de la Constitution impose au juge l'observation d'une condition de forme et est étranger au grief selon lequel la décision ne serait pas légalement justifiée.

A cet égard, le moyen manque en droit.

En règle, seul un acte positif, préalable à l'exécution de l'infraction ou concomitant, peut constituer la participation à un crime ou à un délit au sens de l'article 66 du Code pénal. Toutefois, des actes postérieurs à la commission de l'infraction peuvent être constitutifs d'une participation punissable lorsqu'ils ont fait l'objet d'une concertation préalable et qu'ils s'intègrent ainsi dans le plan prévu pour la commission de l'infraction.

En tant qu'il soutient le contraire, le moyen manque également en droit.

Par ailleurs, pour retenir la culpabilité du demandeur en qualité de coauteur, l'arrêt ne retient pas seulement des agissements de celui-ci postérieurs au décès de la victime mais également un ensemble d'actes de participation antérieurs ou concomitants au crime.

Dans la mesure où il repose sur une lecture incomplète de l'arrêt, le moyen manque en fait.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre l'arrêt de condamnation :

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par le jury.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de quatre-vingts euros nonante et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, Eric de Formanoir, Tamara Konsek, Frédéric Lugentz, conseillers, et Pierre Cornelis, conseiller émérite, magistrat suppléant, et prononcé en audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept par Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert P. Cornelis F. Lugentz

T. Konsek E. de Formanoir B. Dejemeppe

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170426.2