Belgian Court of Cassation dismisses appeal against detention order, upholding lower court's procedural compliance and legal reasoning.
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe Belgian Court of Cassation rejected the appellant's challenge to a detention order issued by the Brussels Court of Appeal. The appellant, a foreign national, argued against the legality of his deprivation of liberty, while the State maintained the measure was lawful. The court found that all necessary procedural formalities were observed and the decision complied with the law, leading to the dismissal of the appeal and an order for the appellant to bear the costs.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArticles 5 and 6 of the Code of Criminal Procedure; The deprivation of liberty of a foreign national is lawful if procedural requirements are met and the decision conforms to the law, rendering such appeals inadmissible when no legal error is found.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IATesto completo
N° P.16.1313.F
W. A.
étranger, privé de liberté,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Charlotte Morjane, avocat au barreau de Bruxelles,
contre
ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d'Etat à l'Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue de la Loi, 18,
défendeur en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 9 décembre 2016 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.
Le 6 janvier 2017, l'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe de la Cour.
A l'audience du 11 janvier 2017, le conseiller Françoise Roggen a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de nonante-quatre euros onze centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, Françoise Roggen, Eric de Formanoir, Tamara Konsek et Frédéric Lugentz, conseillers, et prononcé en audience publique du onze janvier deux mille dix-sept par Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.
T. Fenaux F. Lugentz T. Konsek
E. de Formanoir F. Roggen B. Dejemeppe
Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170111.1