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ECLI:BE:CASS:2016:CONC.20161124.4 ECLI:BE:CASS:2016:CONC.20161124.4 Generato dall'IA

Court dismisses appeal for new impartiality claims and confirms first-instance instruction measures.

Numero d'incarto ECLI:BE:CASS:2016:CONC.20161124.4
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Belgio (BE)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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The Court of Cassation dismissed the appeal, ruling that new claims regarding judicial impartiality based on personal circumstances cannot be raised for the first time at this stage. The appellant argued that the court's composition violated impartiality standards, but the court held such arguments must be raised earlier in the proceedings. Consequently, the judgment confirming the first-instance instruction measures was upheld without remittal.

Regesto Legislator

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Code Judiciaire Art. 1068 al. 2; New grounds for recusal based on personal circumstances or composition are inadmissible if not raised before the Court of Cassation.

Parole chiave

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judicial impartiality new grounds of appeal admissibility of means court composition confirmation of measures first instance instruction remittal of case revisione di una decisione

Disposizioni normative citate

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Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1068, al. 2
Compétence du juge Mots libres: Effet dévolutif - Confirmation de la mesure d'instruction ordonnée par le premier juge - Réformation du jugement dont appel Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1068, al. 2
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Testo completo

Fiche 1 Dès lors qu'il dit la demande de réformation des dispositions du jugement entrepris partiellement fondée, le jugement attaqué, qui ne se limite pas à confirmer entièrement ou partiellement la mesure d'instruction ordonnée par le premier juge, n'était pas tenu de renvoyer la cause au premier juge (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: APPEL - MATIERE CIVILE (Y COMPRIS LES MATIERES COMMERCIALE ET SOCIALE) - Effets. Compétence du juge Mots libres: Effet dévolutif - Confirmation de la mesure d'instruction ordonnée par le premier juge - Réformation du jugement dont appel Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1068, al. 2

Fiches 2 - 3 Le moyen qui conteste l'impartialité d'une juridiction en raison de sa composition peut être soulevé pour la première fois dans l'instance en cassation lorsqu'il est fondé sur une règle qui, répondant aux exigences objectives de l'organisation judiciaire, est essentielle à l'administration de la justice (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: RECUSATION Mots libres: Matière civile - Impartialité d'une juridiction en raison de sa composition - Moyen nouveau - Recevabilité Thésaurus Cassation: MOYEN DE CASSATION - MATIERE CIVILE - Moyen nouveau Mots libres: Impartialité d'une juridiction en raison de sa composition - Recevabilité

Fiches 4 - 5 Le moyen qui déduit le défaut d'impartialité qu'il allègue de la situation personnelle, à l'égard des parties ou de l'une d'elles, d'un juge ayant rendu la décision attaquée, ne peut être soulevé pour la première fois dans l'instance en cassation (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: RECUSATION Mots libres: Matière civile - Impartialité d'un juge déduit de sa situation personnelle - Moyen nouveau - Recevabilité Thésaurus Cassation: MOYEN DE CASSATION - MATIERE CIVILE - Moyen nouveau Mots libres: Impartialité d'un juge déduit de sa situation personnelle - Recevabilité

Fiches 6 - 10 Conclusions de l'avocat général Werquin. Thésaurus Cassation: APPEL - MATIERE CIVILE (Y COMPRIS LES MATIERES COMMERCIALE ET SOCIALE) - Effets. Compétence du juge Mots libres: Effet dévolutif - Confirmation de la mesure d'instruction ordonnée par le premier juge - Réformation du jugement en appel Thésaurus Cassation: RECUSATION Mots libres: Matière civile - Impartialité d'une juridiction en raison de sa composition - Moyen nouveau - Recevabilité Thésaurus Cassation: MOYEN DE CASSATION - MATIERE CIVILE - Moyen nouveau Mots libres: Impartialité d'une juridiction en raison de sa composition - Recevabilité Thésaurus Cassation: RECUSATION Mots libres: Matière civile - Impartialité d'un juge déduit de sa situation personnelle - Moyen nouveau - Recevabilité Thésaurus Cassation: MOYEN DE CASSATION - MATIERE CIVILE - Moyen nouveau Mots libres: Impartialité d'un juge déduit de sa situation personnelle - Recevabilité