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ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20161019.9 ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20161019.9 Generato dall'IA

Belgian court dismisses appeal for being unreasoned and raised for the first time before the supreme court.

Numero d'incarto ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20161019.9
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Belgio (BE)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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The Court of Cassation rejected the appellant's appeal, declaring it inadmissible because it was unreasoned and raised for the first time before this court. The lower court had dismissed the appeal under Article 204 of the Code of Criminal Investigation, and the appellant argued this violated the right to two levels of jurisdiction under Protocol 7. The court ruled that since the issue was not raised before the appellate court, the appeal is procedurally inadmissible.

Regesto Legislator

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Article 204 of the Code of Criminal Investigation; Article 2.1 of Protocol 7 to the ECHR: An appeal raised for the first time before the Court of Cassation is inadmissible.

Parole chiave

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unreasoned appeal first time raising procedural inadmissibility two levels of jurisdiction Code of Criminal Investigation diritti della difesa violazione dei diritti procedurali difesa penale

Disposizioni normative citate

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Article 204 of the Code of Criminal Investigation
Faisant application de l'article 204 du Code d'instruction criminelle, les juges d'appel ont déclaré irrecevable l'appel non motivé du demandeur, formé par déclaration à l'établissement pénitentiaire où il est détenu.
Article 2.1 of Protocol 7 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms
Faisant application de l'article 204 du Code d'instruction criminelle, les juges d'appel ont déclaré irrecevable l'appel non motivé du demandeur, formé par déclaration à l'établissement pénitentiaire où il est détenu.
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Testo completo

N° P.16.0883.F

K. Y. A.

prévenu, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Christelle Grodent, avocat au barreau de Liège.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 juin 2016 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

Faisant application de l'article 204 du Code d'instruction criminelle, les juges d'appel ont déclaré irrecevable l'appel non motivé du demandeur, formé par déclaration à l'établissement pénitentiaire où il est détenu.

Le moyen soutient qu'ainsi, l'arrêt applique une disposition qui viole l'article 2.1 du Protocole n° 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui prévoit le droit au double degré de juridiction, l'article 204 précité prévoyant des modalités à l'exercice de ce droit qui en atteignent la substance même.

Il n'apparaît pas des pièces de la procédure que ce moyen ait été invoqué devant la cour d'appel.

Présenté pour la première fois devant la Cour, le moyen est irrecevable.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de nonante euros quatre-vingt-un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, Françoise Roggen, Eric de Formanoir, Tamara Konsek et Frédéric Lugentz, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-neuf octobre deux mille seize par Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Lugentz T. Konsek

E. de Formanoir F. Roggen B. Dejemeppe

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20161019.9