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ECLI:BE:CASS:2015:CONC.20150625.11 ECLI:BE:CASS:2015:CONC.20150625.11 Generato dall'IA

Court declares excessive non-compete clause void under public policy but allows partial validity if consistent with party intent.

Numero d'incarto ECLI:BE:CASS:2015:CONC.20150625.11
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Belgio (BE)
Data della decisione
Esito del giudizio Parzialmente accolto (Partially Allowed)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

The court declared a non-compete clause void for violating public policy due to excessive restrictions on trade and industry. While the clause was found null, the court exercised its power to limit the nullity to the specific part contrary to public order. This decision ensures the clause remains partially valid if its remaining terms align with the original intent of the parties.

Regesto Legislator

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Loi du 2 mars 1791, art. 7; A clause of non-compromise limiting competition excessively in scope, territory, or duration is void as it violates public policy, yet the court may restrict the nullity to the offending portion if the remainder reflects the parties' intent.

Parole chiave

Generato dall'IA
non-compete clause public policy excessive restriction partial nullity trade and industry party intent contractual validity

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Loi du 2 mars 1791, art. 7
Loi - 02-03-1791 - Art. 7 - 01

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Testo completo

Fiches 1 - 3

L'article 7 du décret des 2 et 17 mars 1791, qui s'oppose à

une limitation illicite de la liberté du commerce et de l'industrie,

est d'ordre public (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

ECONOMIE

Mots libres:

Liberté du commerce et de l'industrie - Cession d'actions d'une

société - Clause de non-concurrence - Ordre public

Bases légales:

Loi - 02-03-1791 - Art. 7 - 01

Lien DB Justel 17910302-01

Thésaurus Cassation:

ORDRE PUBLIC

Mots libres:

Cession d'actions d'une société - Clause de non-concurrence

- Liberté du commerce et de l'industrie

Bases légales:

Loi - 02-03-1791 - Art. 7 - 01

Lien DB Justel 17910302-01

Thésaurus Cassation:

COMMERCE. COMMERCANT

Mots libres:

Cession d'actions d'une société - Clause de non-concurrence

- Liberté du commerce et de l'industrie - Ordre public

Bases légales:

Loi - 02-03-1791 - Art. 7 - 01

Lien DB Justel 17910302-01

Fiches 4 - 7

La clause qui impose une limitation excessive de la concurrence quant

à l''objet, au territoire ou à la durée est nulle (1). (1)

Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

ECONOMIE

Mots libres:

Liberté du commerce et de l'industrie - Cession d'actions d'une

société - Clause de non-concurrence - Limitation excessive de la concurrence

- Violation de l'ordre public - Effet

Bases légales:

Loi - 02-03-1791 - Art. 7 - 01

Lien DB Justel 17910302-01

Thésaurus Cassation:

CONVENTION - DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES - Entre parties

Mots libres:

Cession d'actions d'une société - Clause de non-concurrence

- Limitation excessive de la concurrence - Violation de l'ordre public

- Effet

Bases légales:

Loi - 02-03-1791 - Art. 7 - 01

Lien DB Justel 17910302-01

Thésaurus Cassation:

COMMERCE. COMMERCANT

Mots libres:

Cession d'actions d'une société - Clause de non-concurrence

- Limitation excessive de la concurrence - Violation de l'ordre public

- Effet

Bases légales:

Loi - 02-03-1791 - Art. 7 - 01

Lien DB Justel 17910302-01

Thésaurus Cassation:

VENTE

Mots libres:

Cession d'actions d'une société - Clause de non-concurrence

- Limitation excessive de la concurrence - Violation de l'ordre public

- Effet

Bases légales:

Loi - 02-03-1791 - Art. 7 - 01

Lien DB Justel 17910302-01

Fiches 8 - 11

Le juge peut, si une nullité partielle d'une clause de non-concurrence

est possible, en limiter la nullité à la partie contraire à l'ordre

public, pour autant que le maintien de la clause partiellement annulée

réponde à l'intention des parties (1). (1) Voir les concl. contraires

du MP.

Thésaurus Cassation:

ECONOMIE

Mots libres:

Liberté du commerce et de l'industrie - Cession d'actions d'une

société - Clause de non-concurrence - Limitation excessive de la concurrence

- Violation de l'ordre public - Pouvoir du juge

Bases légales:

Loi - 02-03-1791 - Art. 7 - 01

Lien DB Justel 17910302-01

Thésaurus Cassation:

CONVENTION - DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES - Entre parties

Mots libres:

Cession d'actions d'une société - Clause de non-concurrence

- Limitation excessive de la concurrence - Violation de l'ordre public

- Pouvoir du juge

Bases légales:

Loi - 02-03-1791 - Art. 7 - 01

Lien DB Justel 17910302-01

Thésaurus Cassation:

COMMERCE. COMMERCANT

Mots libres:

Cession d'actions d'une société - Clause de non-concurrence

- Limitation excessive de la concurrence - Violation de l'ordre public

- Pouvoir du juge

Bases légales:

Loi - 02-03-1791 - Art. 7 - 01

Lien DB Justel 17910302-01

Thésaurus Cassation:

VENTE

Mots libres:

Cession d'actions d'une société - Clause de non-concurrence

- Limitation excessive de la concurrence - Violation de l'ordre public

- Pouvoir du juge

Fiches 12 - 22

Conclusions de l''avocat général Werquin.

Thésaurus Cassation:

ECONOMIE

Mots libres:

Liberté du commerce et de l'industrie - Cession d'actions d'une

société - Clause de non-concurrence - Ordre public

Thésaurus Cassation:

ORDRE PUBLIC

Mots libres:

Cession d'actions d'une société - Clause de non-concurrence

- Liberté du commerce et de l'industrie

Thésaurus Cassation:

COMMERCE. COMMERCANT

Mots libres:

Cession d'actions d'une société - Clause de non-concurrence

- Liberté du commerce et de l'industrie - Ordre public

Thésaurus Cassation:

ECONOMIE

Mots libres:

Liberté du commerce et de l'industrie - Cession d'actions d'une

société - Clause de non-concurrence - Limitation excessive de la concurrence

- Violation de l'ordre public - Effet

Thésaurus Cassation:

CONVENTION - DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES - Entre parties

Mots libres:

Cession d'actions d'une société - Clause de non-concurrence

- Limitation excessive de la concurrence - Violation de l'ordre public

- Effet

Thésaurus Cassation:

COMMERCE. COMMERCANT

Mots libres:

Cession d'actions d'une société - Clause de non-concurrence

- Limitation excessive de la concurrence - Violation de l'ordre public

- Effet

Thésaurus Cassation:

VENTE

Mots libres:

Cession d'actions d'une société - Clause de non-concurrence

- Limitation excessive de la concurrence - Violation de l'ordre public

- Effet

Thésaurus Cassation:

ECONOMIE

Mots libres:

Liberté du commerce et de l'industrie - Cession d'actions d'une

société - Clause de non-concurrence - Limitation excessive de la concurrence

- Violation de l'ordre public - Pouvoir du juge

Thésaurus Cassation:

CONVENTION - DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES - Entre parties

Mots libres:

Cession d'actions d'une société - Clause de non-concurrence

- Limitation excessive de la concurrence - Violation de l'ordre public

- Pouvoir du juge

Thésaurus Cassation:

COMMERCE. COMMERCANT

Mots libres:

Cession d'actions d'une société - Clause de non-concurrence

- Limitation excessive de la concurrence - Violation de l'ordre public

- Pouvoir du juge

Thésaurus Cassation:

VENTE

Mots libres:

Cession d'actions d'une société - Clause de non-concurrence

- Limitation excessive de la concurrence - Violation de l'ordre public

- Pouvoir du juge

Annotations

Publications:

Journal des tribunaux [JT] - LAGASSE, Stéphanie; Observations "La

réduction, variation de la nullité partielle, appliquée aux clauses

de non-concurrence" - 2015, n° 6620, p. 717-721 et 727-734.

Nieuw Juridisch Weekblad [NJW] - LEBON, Caroline; Noot "Niet-concurrentiebedingen

en het nut van deelbaarheidsbedingen" - 2015, nr. 333, p. 914-918.

Journal des tribunaux du travail [JTT] - WANTIEZ, Marie Laure; Observations

"La nullité partielle d'une clause de non-concurrence"

- 2015, n° 1232, p. 483-486.

Tijdschrift voor Belgisch Handelsrecht

[T.B.H.] - TANGHE, Thijs; Noot "Gedeeltelijke vernietiging/matiging

van ongeoorloofde concurrentieclausules" - 2016, nr. 4, p. 382-393.

Revue critique de jurisprudence belge [RCJB] - WERY, Patrick; Note "Une

nouvelle application de la flexibilité des sanctions dans le contentieux

contractuel: la nullité partielle d'une clause illicite" -

2016, n° 3, p. 379-433.

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