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ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150618.5 ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150618.5 Generato dall'IA

Cassation court dismisses appeal where material arithmetic error in alimony calculation is corrected by lower court.

Numero d'incarto ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150618.5
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Belgio (BE)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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The Court of Cassation rejected the appellant's challenge to a first-instance judgment regarding alimony calculations. The lower court identified a material arithmetic error in its computation of available monthly income, correcting the figure from 2,433 euros to 1,400.91 euros, yet the appellant argued this error invalidated the entire decision. The court held that because the error was purely mathematical and the lower court had already rectified it, the appeal lacked merit and was therefore dismissed.

Regesto Legislator

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Code of Civil Procedure, Art. 700; Code of Civil Procedure, Art. 701: A material error in arithmetic calculations within a judgment may be corrected by the court of first instance, and such a correction precludes a cassation appeal based solely on the existence of that error.

Parole chiave

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material error correction arithmetic calculation mistake alimony available income cassation appeal dismissal judgment rectification power controllo della procedura osservanza delle norme procedurali motivo di revisione

Disposizioni normative citate

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Code of Civil Procedure, Art. 700
Code of Civil Procedure, Art. 701
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Testo completo

N° C.14.0272.F

J. J.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile,

contre

J. S.,

défenderesse en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 29 mai 2013 par le tribunal de première instance de Nivelles, statuant en degré d'appel.

Le 30 avril 2015, l'avocat général Jean-François Leclercq a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Martine Regout a fait rapport et l'avocat général

Jean-François Leclercq a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen, en ses trois branches réunies :

La Cour a le pouvoir de rectifier une erreur matérielle qui ressort du contexte de la décision attaquée.

Le jugement attaqué considère qu'« à partir du 30 octobre 2009 (point de départ de la pension alimentaire après divorce), le disponible mensuel [du demandeur] se calcule comme suit : revenus moins contributions alimentaires versées pour les enfants moins le loyer et les charges - ce qui donne : 3.000 euros moins 567 euros (loyer + charges) moins 1.032,09 euros (contribution alimentaire actuelle versée pour les enfants ». Il considère toutefois que le résultat de cette opération arithmétique s'élève à 2.433 euros. Ce montant, qui résulte incontestablement d'une erreur matérielle, doit être corrigé en 1.400,91 euros.

Le moyen, qui repose tout entier sur le montant entaché de cette erreur matérielle, ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de sept cent nonante et un euros quatre-vingt-quatre centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Didier Batselé, Martine Regout, Michel Lemal et Marie-Claire Ernotte, et prononcé en audience publique du dix-huit juin deux mille quinze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont M.-Cl. Ernotte M. Lemal

M. Regout D. Batselé A. Fettweis

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150618.5