Belgian court allows sentencing consideration of defendant's prior acts without violating innocence presumption.
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe Court of Cassation upheld the conviction, permitting the judge to consider the accused's prior acts during sentencing. While the defense argued that Article 6(2) of the ECHR prohibits such consideration, the court distinguished between factual elements and legal characterizations. The decision clarifies that assessing personal background does not violate the presumption of innocence as long as the court does not rule on the infraction nature of those acts.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArticle 6, § 2 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms; The principle of the presumption of innocence does not prevent a judge from taking into account, when determining the penalty, all elements pertaining to the personality of the accused, including acts they may have committed, provided the court does not rule on their criminal character.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IATesto completo
Fiches 1 - 2
L'article 6.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales qui consacre le principe général du droit
de la présomption d'innocence n'empêche pas le juge de prendre
en considération, lors de la détermination de la peine, tous les éléments
propres à la personnalité et notamment des actes que la personne poursuivie
aurait posés, pourvu qu'il ne statue pas sur leur caractère infractionnel
(1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
PEINE - DIVERS
Mots libres:
Détermination de la peine - Motifs - Eléments propres à la personne
du prévenu ou de l'accusé - Actes posés par celui-ci - Prise en
compte - Condition - Respect de la présomption d'innocence
Bases légales:
Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 6, § 2
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 2
Mots libres:
Présomption d'innocence - Détermination de la peine - Motifs -
Eléments propres à la personne du prévenu ou de l'accusé - Actes
posés par celui-ci - Prise en compte
Bases légales:
Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 6, § 2
Fiches 3 - 4
Conclusions de lfavocat g?n?ral Vandermeersch.
Thésaurus Cassation:
PEINE - DIVERS
Mots libres:
Détermination de la peine - Motifs - Eléments propres à la personne
du prévenu ou de l'accusé - Actes posés par celui-ci - Prise en
compte - Condition - Respect de la présomption d'innocence
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 2
Mots libres:
Présomption d'innocence - Détermination de la peine - Motifs -
Eléments propres à la personne du prévenu ou de l'accusé - Actes
posés par celui-ci - Prise en compte