Court dismisses new claims introduced after debate reopening, limiting scope to judge-determined object.
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe court dismissed new claims introduced by a party after the debates were reopened. The appellant argued for the inclusion of additional requests, but the court held that only the object determined by the judge remains valid post-reopening. Consequently, any demands outside this defined scope were rejected as inadmissible.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArticle 775, alinéa 1er du Code judiciaire; After the reopening of debates, only the object determined by the judge may be the subject of such debates, and no new demand may be introduced.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IATesto completo
Fiches 1 - 2
Il suit de l'article 775, alinéa 1er, du Code judiciaire qu'à
la suite d'une réouverture des débats, seul l'objet déterminé
par le juge peut encore faire l'objet de ces débats; aucune demande
nouvelle ne peut être introduite et les demandes existantes ne peuvent
être étendues ou modifiées si elles sont étrangères à l'objet
déterminé par le juge, à l'exception du cas où, après leur réouverture,
les débats ont été repris dans leur ensemble en raison de la modification
de la composition du tribunal.
Thésaurus Cassation:
DEMANDE EN JUSTICE
Thésaurus UTU:
DROIT JUDICIAIRE - PROCÉDURE JUDICIAIRE - Instruction de la cause - Jugement de la cause - Réouverture des débats
Mots libres:
Réouverture des débats - Demande nouvelle - Extension ou modification
de la demande
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 775, 807 à 810
Thésaurus Cassation:
TRIBUNAUX - MATIERE CIVILE - Généralités
Thésaurus UTU:
DROIT JUDICIAIRE - PROCÉDURE JUDICIAIRE - Instruction de la cause - Jugement de la cause - Réouverture des débats
Mots libres:
Réouverture des débats - Demande nouvelle - Extension ou modification
de la demande
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 775, 807 à 810