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ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20121214.3 ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20121214.3 Generato dall'IA

Court of Cassation partially quashes appeal ruling on inheritance tax reimbursement and indemnity re-evaluation.

Numero d'incarto ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20121214.3
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Belgio (BE)
Data della decisione
Esito del giudizio Parzialmente accolto (Partially Allowed)

Sintesi Legislator

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The Court of Cassation partially quashed the Antwerp Court of Appeal's decision regarding inheritance tax reimbursement and indemnity calculations. The appellant successfully argued that the appellate court improperly ignored new evidence concerning tax contributions from 2000 and 2002, which had been submitted to support previously raised claims. Consequently, the court ordered a retrial limited to these specific issues while dismissing the remainder of the appeal.

Regesto Legislator

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Articles 1000, 1001, 1002 du Code de procédure civile: The appellate court cannot refuse to consider new documents submitted by a party to support arguments already raised before the notary, provided no new contestation is introduced.

Parole chiave

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inheritance tax reimbursement appellate court procedure new evidence submission indemnity re-evaluation court of cassation quashing censura dell'apprezzamento delle prove qualificazione giuridica dei fatti mancata contestazione dei fatti

Disposizioni normative citate

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Articles 1000, 1001, 1002 du Code de procédure civile
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Testo completo

N° C.11.0171.N

I. M.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

I. W.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu 1er décembre 2010 par la cour d'appel d'Anvers.

Le président de section Eric Stassijns a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Quant à la troisième branche :

6. En principe, aucune nouvelle contestation qui n'aurait été reprise dans le procès-verbal des dires et difficultés ne peut être invoquée devant la cour d'appel.

Cela n'exclut pas que les parties produisent devant la cour d'appel de nouvelles pièces à l'appui des dires et difficultés qu'elles ont invoqués devant le notaire.

7. Les juges d'appel n'ont dès lors pas pu refuser, sans violer les dispositions légales citées et sans méconnaître les droits de défense, de tenir compte des avertissements extraits de rôle pour les exercices 2000 et 2002 produits par la demanderesse.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il réévalue l'indemnité attribuée au patrimoine du défendeur, qu'il rejette les dires et difficultés de la demanderesse quant au remboursement des contributions directes et qu'il statue sur les dépens.

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne la demanderesse à un tiers des dépens, réserve le surplus pour qu'il soit statué sur celui-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause ainsi limitée devant la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Eric Stassijns, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du quatorze décembre deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20121214.3