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ECLI:BE:CASS:2011:CONC.20110301.2 ECLI:BE:CASS:2011:CONC.20110301.2 Generato dall'IA

Court quashes a driving ban under Article 35 for being too short and ignoring mandatory minimums.

Numero d'incarto ECLI:BE:CASS:2011:CONC.20110301.2
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Belgio (BE)
Data della decisione
Esito del giudizio Parzialmente accolto (Partially Allowed)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

The Court of Cassation quashed a lower court judgment that imposed only a fifteen-day driving ban for drunk driving. The defendant argued that mitigating circumstances should have reduced the penalty, while the prosecution contended the ban was legally insufficient. The court ruled that the driving ban is an accessory penalty requiring a minimum duration of one month, making the fifteen-day sanction illegal.

Regesto Legislator

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Article 35 of the Road Traffic Police Law; the driving ban is an accessory penalty subject to a mandatory minimum duration of one month, rendering any shorter sanction illegal.

Parole chiave

Generato dall'IA
drunk driving penalty driving ban duration accessory penalty minimum Article 35 Road Traffic Law mitigating circumstances application

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Article 35 of the Road Traffic Police Law, coordinated by Royal Decree of 16 March 1968
Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par Arrêté Royal du 16 mars 1968 - 16-03-1968 - Art. 35 - 31

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Testo completo

Fiches 1 - 3

L'article 35 de la loi du 16 mars 1968 auquel ne peut s'appliquer

aucune circonstance atténuante, punit d'une amende de 200 à 2000

euros et d'une déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur

d'une durée d'un mois au moins et de cinq ans au plus ou à

titre définitif, quiconque dans un lieu public, conduit un véhicule

ou une monture ou accompagne un conducteur en vue de l'apprentissage,

alors qu'il se trouve en état d'ivresse ou dans un état analogue

résultant notamment de l'emploi de drogues ou de médicaments; le

jugement qui n'inflige qu'une déchéance de quinze jours prononce

ainsi une peine accessoire illégale (1). (1) Voir les conclusions du

M.P. publiées à leur date dans A.C.

Thésaurus Cassation:

ROULAGE - LOI RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE - DISPOSITIONS LEGALES - Article 35

Mots libres:

Conduite en état d'ivresse - Déchéance du droit de conduire -

Circonstances atténuantes - Applicabilité - Conséquence

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 85 et 100 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par Arrêté Royal du 16 mars 1968 - 16-03-1968 - Art. 35 - 31

Lien ELI No pub 1968031601

Thésaurus Cassation:

PEINE - AUTRES PEINES

Mots libres:

Déchéance du droit de conduire - Loi sur la circulation routière, article

35 - Conduite en état d'ivresse - Circonstances atténuantes - Applicabilité

- Conséquence

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 85 et 100 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par Arrêté Royal du 16 mars 1968 - 16-03-1968 - Art. 35 - 31

Lien ELI No pub 1968031601

Thésaurus Cassation:

PEINE - CIRCONSTANCES ATTENUANTES. CAUSES D'EXCUSE

Mots libres:

Circonstances atténuantes - Loi sur la circulation routière, article

35 - Conduite en état d'ivresse - Déchéance du droit de conduire

- Applicabilité - Conséquence

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 85 et 100 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par Arrêté Royal du 16 mars 1968 - 16-03-1968 - Art. 35 - 31

Lien ELI No pub 1968031601

Fiches 4 - 6

La déchéance du droit de conduire un véhicule constitue une peine accessoire

de sorte que seul le dispositif concernant l'application de cette

peine est cassé, y compris la décision de ne pas imposer un examen médical

et psychologique qui en résulte (1). (1) Voir les conclusions du M.P.

publiées à leur date dans A.C.

Thésaurus Cassation:

CASSATION - ETENDUE - Matière répressive - Action publique - Ministère public et partie poursuivante

Mots libres:

Condamnation du chef d'ivresse au volant - Déchéance du droit de

conduire - Nature - Conséquence

Thésaurus Cassation:

ROULAGE - LOI RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE - DISPOSITIONS LEGALES - Article 35

Mots libres:

Conduite en état d'ivresse - Peine - Déchéance du droit de conduire

- Nature - Conséquence

Thésaurus Cassation:

PEINE - AUTRES PEINES

Mots libres:

Conduite en état d'ivresse - Loi sur la circulation routière, article

35 - Déchéance du droit de conduire - Durée minimum - Déchéance d'une

durée inférieure - Peine accessoire illégale - Conséquence

Fiches 7 - 12

Conclusions de l'avocat général Duinslaeger.

Thésaurus Cassation:

ROULAGE - LOI RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE - DISPOSITIONS LEGALES - Article 35

Mots libres:

Conduite en état d'ivresse - Déchéance du droit de conduire -

Circonstances atténuantes - Applicabilité - Conséquence

Thésaurus Cassation:

PEINE - AUTRES PEINES

Mots libres:

Déchéance du droit de conduire - Loi sur la circulation routière, article

35 - Conduite en état d'ivresse - Circonstances atténuantes - Applicabilité

- Conséquence

Thésaurus Cassation:

PEINE - CIRCONSTANCES ATTENUANTES. CAUSES D'EXCUSE

Mots libres:

Circonstances atténuantes - Loi sur la circulation routière, article

35 - Conduite en état d'ivresse - Déchéance du droit de conduire

- Applicabilité - Conséquence

Thésaurus Cassation:

CASSATION - ETENDUE - Matière répressive - Action publique - Ministère public et partie poursuivante

Mots libres:

Condamnation du chef d'ivresse au volant - Déchéance du droit de

conduire - Nature - Conséquence

Thésaurus Cassation:

ROULAGE - LOI RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE - DISPOSITIONS LEGALES - Article 35

Mots libres:

Conduite en état d'ivresse - Peine - Déchéance du droit de conduire

- Nature - Conséquence

Thésaurus Cassation:

PEINE - AUTRES PEINES

Mots libres:

Conduite en état d'ivresse - Loi sur la circulation routière, article

35 - Déchéance du droit de conduire - Durée minimum - Déchéance d'une

durée inférieure - Peine accessoire illégale - Conséquence