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ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20101013.1 ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20101013.1 Generato dall'IA

Court of Cassation annels suspended sentence ruling due to prior conviction lacking finality at time of new facts.

Numero d'incarto ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20101013.1
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Belgio (BE)
Data della decisione
Esito del giudizio Parzialmente accolto (Partially Allowed)

Sintesi Legislator

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The Court of Cassation annulled the appellate court's refusal to grant a suspended sentence because the applicant's prior six-year prison sentence had not yet acquired final legal force when the new offenses occurred. The applicant argued that the lack of finality on the previous conviction should have allowed the suspended sentence, while the lower courts incorrectly treated the prior judgment as a bar. The court held that the legal requirement for a prior conviction to block a suspended sentence is strictly tied to its finality at the time of the new facts, leading to the annulment of the penalty and immediate arrest order.

Regesto Legislator

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Article 8, § 1er de la loi du 29 juin 1964; A prior conviction bars a suspended sentence only if it has acquired the authority of res judicata at the time the new facts occurred.

Parole chiave

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suspended sentence res judicata prior conviction finality of judgment probation conditions Court of Cassation annulment of sentence violazione dei diritti procedurali

Disposizioni normative citate

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Article 8, § 1er of the law of 29 June 1964 on the suspension, probation and reprieve
Sur le moyen pris, d'office, de la violation de l'article 8, § 1er, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation :
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Testo completo

N° P.10.1208.F

E.-K. J.,

prévenu, détenu,

demandeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 2 juin 2010 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport.

L'avocat général Jean-Marie Genicot a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen pris, d'office, de la violation de l'article 8, § 1er, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation :

En vertu de l'article 8, § 1er, de la loi du 29 juin 1964, lorsque le condamné n'a pas encouru antérieurement de condamnation à un emprisonnement principal de plus de douze mois, la juridiction de jugement peut octroyer le sursis en condamnant à une ou plusieurs peines d'emprisonnement ne dépassant pas cinq ans.

Pour qu'une condamnation antérieure fasse obstacle à l'octroi du sursis, il faut qu'elle ait acquis autorité de chose jugée au moment des faits qui ont donné lieu aux nouvelles poursuites.

L'arrêt énonce que les faits ont été commis entre le 1er et le 16 juillet 2003.

En décidant que le demandeur ne remplit pas les conditions légales pour bénéficier du sursis au seul motif que, le 20 juin 2005, il a été condamné par le tribunal correctionnel à une peine d'emprisonnement de six ans, les juges d'appel n'ont pas justifié légalement leur décision.

L'illégalité entachant la décision relative au sursis, mesure qui affecte l'exécution de la peine principale, entraîne l'annulation des décisions prononcées sur les peines et sur la contribution au Fonds spécial pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, ainsi que celle de l'ordre d'arrestation immédiate.

Pour le surplus, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi. Partant, la déclaration de culpabilité n'encourant pas elle-même la censure, la cassation sera limitée comme dit ci-dessous.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué en tant que, statuant en cause du demandeur, il le condamne à des peines et à la contribution au Fonds spécial pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, et en tant qu'il ordonne son arrestation immédiate ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne le demandeur à la moitié des frais de son pourvoi et laisse l'autre moitié à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Mons.

Lesdits frais taxés à la somme de cent vingt euros neuf centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du treize octobre deux mille dix par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Jean-Marie Genicot, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20101013.1