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ECLI:BE:CASS:2008:CONC.20080905.1 ECLI:BE:CASS:2008:CONC.20080905.1 Generato dall'IA

Appeal court cannot remand case after reforming judgment and ordering its own instruction measure.

Numero d'incarto ECLI:BE:CASS:2008:CONC.20080905.1
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Belgio (BE)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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The Court of Cassation dismissed the appeal regarding the improper remittal of a case to the first-instance judge. The appellate court had reformulated the original judgment and ordered an instruction measure, which was largely identical to the one previously mandated. The court ruled that once an appellate court reforms a judgment and initiates its own procedural steps, it loses the authority to remand the matter back to the lower court.

Regesto Legislator

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Code Judiciaire Art. 1068 al. 2; Code Judiciaire Art. 1110 al. 1er: When an appellate court reforms a judgment and orders an instruction measure itself, it cannot subsequently remand the case to the first-instance judge, even if the new measure resembles the prior one.

Parole chiave

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appellate court jurisdiction remittal after cassation instruction measure reform effect of appeal procedural competence impugnabilità della decisione di rinvio procedura di revisione riconsiderazione

Disposizioni normative citate

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Code Judiciaire Art. 1068 al. 2
Compétence du juge - Effet dévolutif - Confirmation de la mesure d'instruction ordonnée par le premier juge - Réformation du jugement en degré d'appel Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1068, al.
Code Judiciaire Art. 1110 al. 1er
DROIT JUDICIAIRE - COUR DE CASSATION - Compétence et rôle de la Cour - Généralités Mots libres: Continuation de l'instruction par la même cour d'appel Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1110, al.
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Testo completo

Fiche 1 Lorsque, après avoir déclaré l'appel fondé, le juge d'appel a réformé le jugement dont appel et a statué lui-même sur le litige, il ne peut renvoyer la cause au premier juge lorsqu'il ordonne ensuite lui-même une mesure d'instruction, celle-ci fût-elle en grande partie identique à celle qui a été ordonnée par le jugement dont appel (1). (1) Voir les conclusions du M.P. Thésaurus Cassation: APPEL - MATIERE CIVILE (Y COMPRIS LES MATIERES COMMERCIALE ET SOCIALE) - Généralités Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Appel (droit judiciaire) - Effets de l'appel - Dévolution

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Fiche 2 Il n'y a pas lieu à renvoi lorsque la Cour casse l'arrêt de la cour d'appel dans la mesure où elle renvoie la cause au premier juge et considère que cette cour d'appel peut poursuivre l'instruction de la cause (1). (1) Voir les conclusions du M.P.. Thésaurus Cassation: RENVOI APRES CASSATION - MATIERE CIVILE Thésaurus UTU:

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Fiches 3 - 4 Conclusions de M. l'avocat général DUBRULLE, avant Cass., 5 septembre 2008, RG C.07.0327.N, Pas., 2008, n° ... Thésaurus Cassation: APPEL - MATIERE CIVILE (Y COMPRIS LES MATIERES COMMERCIALE ET SOCIALE) - Généralités Thésaurus UTU:

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Annotations Publications: RCJB - VAN DROOGEHENBROECK Jean-François en CROES Anne - 2009/3 - p. 360-400