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ECLI:BE:CASS:2007:CONC.20070620.5 ECLI:BE:CASS:2007:CONC.20070620.5 Generato dall'IA

Court allows substitution of a consented fine with a work penalty on appeal without violating relative effect.

Numero d'incarto ECLI:BE:CASS:2007:CONC.20070620.5
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Belgio (BE)
Data della decisione
Esito del giudizio Accolto (Allowed)

Sintesi Legislator

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The Court of Cassation upheld the substitution of a consented fine with a work penalty when the defendant appealed. The first-instance court imposed a fine, but the defendant requested a work penalty in the second instance, arguing it better served their interests. The court ruled that this substitution does not violate the relative effect of the appeal because the defendant voluntarily chose the heavier penalty.

Regesto Legislator

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Articles 35 of the Royal Decree of 3 April 1953 and Article 85 of the Penal Code: The substitution of a consented fine with a work penalty on appeal does not violate the relative effect of the appeal if the defendant voluntarily requests the heavier penalty.

Parole chiave

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relative effect of appeal substitution of penalty consented fine work penalty voluntary request penal substitution appeal procedure

Disposizioni normative citate

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Article 35 of the Royal Decree of 3 April 1953
L'amende comminée par l'article 35 de l'arrêté royal
Article 85 of the Penal Code
de l'article 85 du Code pénal
article 85 du Code pénal
de l'article 85 du Code pénal

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Testo completo

Fiches 1 - 2

A condition de ne pas remplacer une peine de police par une peine correctionnelle,

la substitution d'une peine consentie à une infligée n'outrepasse

pas la limite des intérêts du prévenu; il en résulte que le juge ne

méconnaît pas l'effet relatif de l'appel en remplaçant, sur

le seul recours du prévenu, l'amende correctionnelle encourue devant

le premier juge par une peine de travail (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Thésaurus Cassation:

APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Effets. Compétence du juge

Thésaurus UTU:

DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Peines - Peines de travail

Mots libres:

Effet relatif - Condamnation à une amende en première instance - Appel

du prévenu - Peine de travail sollicitée en degré d'appel - Intérêt

de l'appelant - Substitution d'une peine consentie à une peine

infligée

Thésaurus Cassation:

PEINE - PEINE LA PLUS FORTE

Thésaurus UTU:

DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Peines - Peines de travail

Mots libres:

Peine de travail - Amende - Condamnation à une amende en première instance

- Appel du prévenu - Effet relatif - Peine de travail sollicitée en

degré d'appel - Intérêt de l'appelant - Substitution d'une

peine consentie à une peine infligée

Fiches 3 - 4

L'amende comminée par l'article 35 de l'arrêté royal

du 3 avril 1953 coordonnant les dispositions légales concernant les débits

de boissons fermentées ne peut pas être réduite, par admission des

circonstances atténuantes, au-dessous du double de la taxe en jeu, prévu

par cette disposition (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Thésaurus Cassation:

BOISSONS SPIRITUEUSES

Thésaurus UTU:

DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Peines - Peines de travail

Mots libres:

Débits de boissons fermentées - Arrêté royal du 3 avril 1953 - Application

de l'article 85 du Code pénal

Thésaurus Cassation:

PEINE - CIRCONSTANCES ATTENUANTES. CAUSES D'EXCUSE

Thésaurus UTU:

DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Peines - Peines de travail

Mots libres:

Débits de boissons fermentées - Arrêté royal du 3 avril 1953 - Circonstances

atténuantes - Application de l'article 85 du Code pénal

Fiches 5 - 8

Conclusions de M. l'avocat général VANDERMEERSCH, avant Cass.,

20 juin 2007, RG P.07.0176.F, Pas., 2007, n° ...

Thésaurus Cassation:

APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Effets. Compétence du juge

Thésaurus UTU:

DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Peines - Peines de travail

Mots libres:

Effet relatif - Condamnation à une amende en première instance - Appel

du prévenu - Peine de travail sollicitée en degré d'appel - Intérêt

de l'appelant - Substitution d'une peine consentie à une peine

infligée

Thésaurus Cassation:

PEINE - PEINE LA PLUS FORTE

Thésaurus UTU:

DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Peines - Peines de travail

Mots libres:

Peine de travail - Amende - Condamnation à une amende en première instance

- Appel du prévenu - Effet relatif - Peine de travail sollicitée en

degré d'appel - Intérêt de l'appelant - Substitution d'une

peine consentie à une peine infligée

Thésaurus Cassation:

BOISSONS SPIRITUEUSES

Thésaurus UTU:

DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Peines - Peines de travail

Mots libres:

Débits de boissons fermentées - Arrêté royal du 3 avril 1953 - Application

de l'article 85 du Code pénal

Thésaurus Cassation:

PEINE - CIRCONSTANCES ATTENUANTES. CAUSES D'EXCUSE

Thésaurus UTU:

DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Peines - Peines de travail

Mots libres:

Débits de boissons fermentées - Arrêté royal du 3 avril 1953 - Circonstances

atténuantes - Application de l'article 85 du Code pénal