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ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050302.9 ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050302.9 Generato dall'IA

Criminal appeal dismissed; anonymous testimony violation does not automatically nullify warrant under preventive detention law.

Numero d'incarto ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050302.9
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Belgio (BE)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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The Court of Cassation rejected the appellant's challenge to a warrant of arrest issued following an anonymous testimony. The appellant argued that the warrant was null due to procedural violations regarding the anonymous testimony under the Criminal Investigation Code, rather than citing specific defects in the preventive detention law. The court held that the appellate court correctly conducted a preliminary review and could refer the case for a deeper examination of the entire file under Article 235bis of the Criminal Investigation Code.

Regesto Legislator

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Articles 86bis et suivants du Code d'instruction criminelle; Article 21, §1er de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive: A violation of rules concerning anonymous testimony does not automatically render a warrant of arrest null if the appellant fails to invoke specific irregularities under the preventive detention law.

Parole chiave

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anonymous testimony warrant of arrest preventive detention procedural nullity Criminal Investigation Code appellate review prima facie examination motivo della detenzione

Disposizioni normative citate

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Article 21, §1er of the law of 20 July 1990 on preventive detention
Attendu que l'arrêt attaqué statue sur l'appel interjeté par le demandeur contre l'ordonnance rendue par la chambre du conseil en application de l'article 21, ,§1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive ;
Articles 86bis and following of the Criminal Investigation Code
Article 235bis of the Criminal Investigation Code
Que, dès lors, la cour d'appel pouvait procéder à un examen prima facie de l'irrégularité invoquée et renvoyer la cause à une audience ultérieure pour procéder, " sur pied de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle (...), au contrôle plus approfondi de l'ensemble du dossier " ;
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Testo completo

N° P.05.0242.F

B. M.,

inculpé, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Olivier Martins, avocat au barreau de Bruxelles.

I. La décision attaquée

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 16 février 2005 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Paul Mathieu a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

III. Les moyens de cassation

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

IV. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Attendu que l'arrêt attaqué statue sur l'appel interjeté par le demandeur contre l'ordonnance rendue par la chambre du conseil en application de l'article 21, ,§1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive ;

Qu'il constate que le demandeur, qui " sollicite que la cour, chambre des mises en accusation, procède au contrôle de la régularité de la procédure sur pied de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle, (...) soutient qu'il a été placé sous mandat d'arrêt sur la base d'un témoignage anonyme recueilli en violation des dispositions des articles 86bis et suivants (dudit code), de telle sorte que, selon lui, les actes subséquents accomplis par le juge d'instruction, dont notamment le mandat d'arrêt, sont nuls " ;

Attendu que le moyen critique l'arrêt en ce qu'il procède à " un contrôle prima facie de la régularité de la procédure ayant mené à la délivrance du mandat d'arrêt " ;

Attendu qu'en soutenant, devant les juges d'appel, qu'en raison de la violation des articles 86bis et suivants susvisés, le mandat d'arrêt délivré par le juge d'instruction devait être déclaré nul, le demandeur n'a pas invoqué une irrégularité, une omission ou une nullité concernant les conditions légales permettant de délivrer un mandat d'arrêt, pour lesquelles la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive a développé des règles particulières de contrôle de la régularité, mais s'est prévalu de la nullité d'un acte d'instruction et de la procédure fondée sur cet acte afin d'en déduire qu'il n'existait aucun indice de culpabilité justifiant le mandat d'arrêt décerné contre lui ;

Que, dès lors, la cour d'appel pouvait procéder à un examen prima facie de l'irrégularité invoquée et renvoyer la cause à une audience ultérieure pour procéder, " sur pied de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle (...), au contrôle plus approfondi de l'ensemble du dossier " ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de cinquante-sept euros douze centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, président de section, Frédéric Close, Paul Mathieu, Sylviane Velu et Benoît Dejemeppe, conseillers, et prononcé en audience publique du deux mars deux mille cinq par Francis Fischer, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier adjoint principal.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050302.9