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ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20031204.4 ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20031204.4 Generato dall'IA

Landlord's lien on tenant's goods upheld; good faith determined at introduction, not discovery.

Numero d'incarto ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20031204.4
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Belgio (BE)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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The Court of Cassation dismissed the appeal against the lower court's rejection of a landlord's lien claim. The landlord argued that good faith should be assessed only upon actual discovery of the goods, while the tenant contended otherwise. The court ruled that good faith must be evaluated at the moment the goods are introduced into the leased property, rejecting the tenant's interpretation as legally erroneous.

Regesto Legislator

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Article 20, 1° of the Mortgage Law of 16 December 1851; The landlord's privilege on fruits and price of goods garnishing a leased property applies if the landlord acted in good faith at the time of introduction, not at the time of discovery.

Parole chiave

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landlord lien privilege good faith determination leased property goods mortgage law 1851 tenant's defense rejection mancata contestazione dei fatti alibi allegazioni fattuali non credibili

Disposizioni normative citate

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Article 20, 1° of the Mortgage Law of 16 December 1851
Attendu qu'en vertu de l'article 20, 1°, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, les loyers et fermages des immeubles sont privilégiés sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme ;
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Testo completo

N° C.02.0174.N

ALL-CAR-RENT, société anonyme,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. ERDA KOMADA, société coopérative,

2. GUTT Tom, en sa qualité de curateur à la faillite de la société anonyme G2S.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2001 par la cour d'appel de Bruxelles.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Erix Dirix a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

III. Le moyen de cassation

IV. La décision de la Cour

Attendu qu'en vertu de l'article 20, 1°, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, les loyers et fermages des immeubles sont privilégiés sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme ;

Attendu que le bailleur peut également exercer son privilège sur les biens appartenant à des tiers, à la condition qu'il soit de bonne foi ; que cette bonne foi doit être appréciée au moment où les biens ont été introduits dans l'immeuble ;

Attendu que le moyen, qui suppose que cette bonne foi doit être appréciée au moment où le bailleur prend effectivement connaissance de l'introduction des biens dans l'immeuble loué, repose sur une interprétation erronée ;

Que, dans cette mesure, le moyen manque en droit ;

Attendu que pour le surplus, par les motifs reproduits, l'arrêt rejette le moyen de défense invoqué et y répond ;

Que, dans cette mesure, le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Ernest Waûters, Ghislain Londers, Eric Dirix et Eric Stassijns, et prononcé en audience publique du quatre décembre deux mille trois par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Daniel Plas et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20031204.4