Legislator Giurisprudenza & Legislazione
ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20031028.10 ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20031028.10 Generato dall'IA

Criminal appeals dismissed as inadmissible because the challenged order was not a final decision under the Code of Criminal Instruction.

Numero d'incarto ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20031028.10
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Belgio (BE)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

The Court of Cassation rejected the appeals filed by two accused individuals against a lower court order. The appellants sought to challenge an order denying their request for trial suspension, which had been remanded to the correctional tribunal. The court ruled the appeals inadmissible because the challenged order was not a final decision under Article 416 of the Code of Criminal Instruction and did not involve jurisdictional issues.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

Article 416, alinéa 1er du Code d'instruction criminelle; Article 135 et 235bis du Code d'instruction criminelle: An appeal is inadmissible if the challenged order is not a final decision and does not concern jurisdiction or specific statutory grounds for appeal.

Parole chiave

Generato dall'IA
criminal appeal admissibility final decision requirement Code of Criminal Instruction trial suspension order jurisdictional appeal grounds censure procedurali procedura di rivendicazione nel pignoramento mancata contestazione dei fatti

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle
Attendu que cette décision ne constitue pas une décision définitive au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, et n'est pas rendue en matière de compétence ou en application de l'article 135 ou 235bis du Code d'instruction criminelle ;
Article 135 du Code d'instruction criminelle
Attendu que cette décision ne constitue pas une décision définitive au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, et n'est pas rendue en matière de compétence ou en application de l'article 135 ou 235bis du Code d'instruction criminelle ;
Article 235bis du Code d'instruction criminelle
Generato dall'IA

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

N° P.03.1068.N

1. V. S.,

2. L. H.,

inculpés,

Me Jean-Pierre Devlamynck, avocat au barreau de Bruxelles.

I. La décision attaquée

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 17 juin 2003 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport.

Le procureur général Jean du Jardin a conclu.

III. Le moyen de cassation

IV. La décision de la Cour

A. Sur la recevabilité du mémoire

Attendu que la Cour n'a pas égard au mémoire reçu par fax au greffe de la Cour ;

B. Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu que l'arrêt déclare irrecevable l'appel formé par les demandeurs contre l'ordonnance de la chambre du conseil rejetant leur demande de suspension et les renvoyant au tribunal correctionnel ;

Attendu que cette décision ne constitue pas une décision définitive au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, et n'est pas rendue en matière de compétence ou en application de l'article 135 ou 235bis du Code d'instruction criminelle ;

Que les pourvois sont irrecevables ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Etienne Goethals, Paul Maffei et Dirk Debruyne, et prononcé en audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois par le président de section Edward Forrier, en présence du procureur général Jean du Jardin, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Le greffier délégué, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20031028.10