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ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20021008.14 ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20021008.14 Generato dall'IA

Court rejects appeal on traffic offense fault standard and dismisses Daikin's appeal for lack of service.

Numero d'incarto ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20021008.14
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Belgio (BE)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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The Court of Cassation rejected the appellant's challenge regarding the standard of fault for traffic offenses, affirming that negligence suffices when the law does not specify otherwise. The lower court correctly dismissed the defense of non-compliant tires as irrelevant to culpability, and the appeal was further rejected because the power of cassation was not properly served on Daikin Europe. Consequently, the appeals were dismissed and the appellants were ordered to pay the costs.

Regesto Legislator

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Code de la route; Art. 402 k.r.s.: When the law does not specify a form of culpability, fault consists in intentional commission or negligence, and the judge may deduce culpability from the material fact unless a justification is plausible.

Parole chiave

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traffic offense fault standard negligence presumption causes of justification service of cassation appeal procedural nullity formalities

Disposizioni normative citate

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Art. 402 k.r.s.

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Testo completo

N° P.01.1149.N

1. C.M.,

prévenu,

2. DAIKIN EUROPE, société anonyme

civilement responsable,

Me Paul Verstraete, avocat au barreau de Bruges.

I. La décision attaquée

Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 19 juin 2001 par le tribunal correctionnel de Gand, statuant en degré d'appel.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Jean-Pierre Frère a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

III. Les moyens de cassation

Les demandeurs présentent un moyen unique dans une requête. Cette requête est annexée au présent arrêt et en fait partie intégrante.

IV. La décision de la Cour

A. Sur le pourvoi de M.C.

1. Examen du moyen

Attendu que lorsque la loi qualifiant le délit ne mentionne pas de forme de culpabilité, comme c'est le cas en l'espèce pour les infractions au code de la route, la faute consiste soit dans le fait que l'auteur a sciemment commis l'infraction, soit qu'il a agi par négligence, sauf si le législateur a exclu cette dernière forme de culpabilité, ce qui n'est pas le cas des infractions au code de la route ;

Que dans ce cas, le juge peut déduire la culpabilité du fait matériel de l'infraction, pour autant que le contrevenant ne rend pas plausible une cause de justification ou toute autre cause exclusive de peine ;

Attendu qu'en l'espèce, les juges d'appel rejettent la défense invoquée par le demandeur relative aux pneus non conformes en raison de son absence de pertinence ; qu'ainsi, ils décident que la défense du demandeur ne peut constituer une cause de justification ou toute autre cause exclusive de peine ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

2. Examen d'office de la décision rendue sur l'action publique

Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;

B. Sur le pourvoi de la société anonyme Daikin Europe

Attendu qu'il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le pouvoir en cassation a été signifié ;

Que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère, Dirk Debruyne et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du huit octobre deux mille deux par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20021008.14