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ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020502.6 ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020502.6 Generato dall'IA

Unilateral contract termination by notice is valid even without explicit clause if counterparty breached.

Numero d'incarto ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020502.6
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Belgio (BE)
Data della decisione
Esito del giudizio Accolto (Allowed)

Sintesi Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeal against a lower court ruling that upheld a bank's unilateral termination of a loan contract. The appellant argued that Article 1184 of the Civil Code required judicial resolution for breach, but the court held that parties may terminate at their own risk without an explicit clause. Consequently, the court found the unilateral notice valid because the counterparty's breach justified the termination, rendering the procedural objection inadmissible.

Regesto Legislator

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Article 1184, alinéa 3 du Code civil; Article 1134 du Code civil: A party to a synallagmatic contract may unilaterally terminate performance and notify the other party of resolution at their own risk, even absent an express clause for resolution, provided the termination is not arbitrary.

Parole chiave

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unilateral contract termination synallagmatic contract judicial resolution requirement breach of contract Article 1184 Civil Code security of law notice of resolution motivo di revisione

Disposizioni normative citate

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Article 1184, alinéa 3 du Code civil
Attendu qu'en vertu de l'article 1184, alinéa 3, du Code civil, la résolution d'un contrat synallagmatique pour cause de manquement doit être demandée en justice ;
Article 1134 du Code civil
Attendu que la violation de l'article 1134 du Code civil invoquée est déduite de la violation, vainement invoquée, de l'article 1184 du Code civil ;
article 1134 du Code civil
Attendu que la violation de l'article 1134 du Code civil invoquée est déduite de la violation, vainement invoquée, de l'article 1184 du Code civil ;
article 1184 du Code civil
Attendu que la violation de l'article 1134 du Code civil invoquée est déduite de la violation, vainement invoquée, de l'article 1184 du Code civil ;
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Testo completo

N° C.99.0277.N

1. BELGISCHE SPAARBANKENVERENIGING, société de fait, pour autant que de besoin

2.1. ANHYP, s.a.,

2.2. ANTWERPS BEROEPSKREDIET, s.c.,

2.3. ARFIN KREDIET, s.c.,

2.4. BHW BAUSPARKASSE AG,

2.5. CENTEA, s.a.,

2.6. CREDITMAR, s.a.,

2.7. DE VADERLANDSCHE, s.a.,

2.8. DIPO, s.a.,

2.9. EURAL, s.a.,

2.10. H.B.M. SPAARBANK, s.a.,

2.11. HBK, s.a.,

2.12. MAURETUS SPAARBANK, s.a.,

2.13. S.E.F.B., s.c.,

2.14. UPAR, s.a.,

2.15. VDK SPAARBANK, s.a.,

2.16. WESTKREDIET, s.a.,

Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation,

contre

ARGENTA SPAARBANK (ASPA), société anonyme.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 février 1999 par la cour d'appel d'Anvers.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Guido Bresseleers a conclu.

III. Le moyen de cassation

IV. La décision de la Cour

Attendu qu'en vertu de l'article 1184, alinéa 3, du Code civil, la résolution d'un contrat synallagmatique pour cause de manquement doit être demandée en justice ;

Que, dans l'intérêt de la sécurité juridique et par souci d'équité, cette règle tend à ce qu'à défaut de clause résolutoire expresse, la résolution soit soumise au contrôle du juge ;

Que cette règle ne fait pas obstacle à ce qu'une partie à un contrat synallagmatique décide, de sa propre autorité et à ses propres risques, de ne plus exécuter ses obligations et de notifier à son cocontractant qu'elle considère le contrat résolu ;

Que l'appréciation de la régularité de cette décision unilatérale est soumise au contrôle du juge par l'introduction ultérieure d'une demande tendant à la résolution judiciaire ; que, lors de l'appréciation des conséquences de la résolution et des droits que les parties peuvent invoquer, le juge appelé à statuer sur la résolution judiciaire peut décider, comme c'est le cas en l'espèce, qu'eu égard au manquement de son adversaire, la partie cocontractante n'a pas commis de faute en considérant unilatéralement le contrat comme résolu ;

Attendu que la violation de l'article 1134 du Code civil invoquée est déduite de la violation, vainement invoquée, de l'article 1184 du Code civil ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demanderesses aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les conseillers Greta Bourgeois, Ghislain Londers, Eric Dirix et Eric Stassijns, et prononcé en audience publique du deux mai deux mille deux par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Guido Bresseleers, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020502.6