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ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020326.19 ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020326.19 Generato dall'IA

Appeal against default judgment opposition must address merits; failure to rule on case violates criminal procedure code.

Numero d'incarto ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020326.19
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Belgio (BE)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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The Court of Cassation quashed a second-instance judgment that failed to adjudicate the merits of the case. The defendant appealed a ruling declaring their opposition to a default judgment inadmissible, arguing the lower court should have decided the underlying dispute. The court held that when an appeal targets such a procedural ruling, the appellate judge is legally obligated to rule on the substantive cause itself.

Regesto Legislator

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Articles 150, 188, 202 and 203 of the Code of Criminal Instruction; An appellate judge hearing an appeal against a judgment declaring an opposition to a default judgment inadmissible must rule on the merits of the case.

Parole chiave

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criminal procedure default judgment opposition inadmissible appellate jurisdiction merits of the case Code of Criminal Instruction quashing judgment

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Articles 150, 188, 202 and 203 of the Code of Criminal Instruction

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Testo completo

N° P.00.1497.N

V. S.,

prévenu,

demandeur.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre un jugement rendu le 29 septembre 2000 par le tribunal correctionnel de Bruges statuant en degré d'appel.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

III. La décision de la Cour

Examen d'office de la décision rendue sur l'action publique

Dispositions légales violées

- articles 150, 188, 202 et 203 du Code d'instruction criminelle.

Attendu que l'appel formé par un prévenu contre un jugement ayant déclaré non avenue son opposition à un jugement rendu par défaut saisit le juge d'appel du fond de la cause ; qu'il s'ensuit qu'en cas d'appel contre un tel jugement, le juge d'appel est tenu de se prononcer sur la cause même ;

Attendu que le jugement attaqué se borne à considérer que c'est à juste titre que le premier juge a déclaré non avenue l'opposition au jugement rendu par défaut et à dire que le jugement rendu par défaut faisant l'objet de l'opposition conserve tous ses effets ; qu'ainsi, il ne se prononce pas sur la cause même et que, dès lors, il viole les dispositions légales citées ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause au tribunal correctionnel de Courtrai, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Edward Forrier, président de section, Ghislain Dhaeyer, Etienne Goethals, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-six mars deux mille deux, par Edward Forrier, président de section, en présence de Patrick Duinslaeger, avocat général, avec l'assistance de Frank Adriaensen, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020326.19