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ECLI:BE:CASS:1997:ARR.19970507.4 ECLI:BE:CASS:1997:ARR.19970507.4 Generato dall'IA

Court of Cassation quashes conviction for driving under influence due to insufficient motivation of penalty severity.

Numero d'incarto ECLI:BE:CASS:1997:ARR.19970507.4
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Belgio (BE)
Data della decisione
Esito del giudizio Parzialmente accolto (Partially Allowed)

Sintesi Legislator

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The Court of Cassation quashed the appeal court's conviction for the offense of driving under influence because the judgment failed to concretely justify the penalty's severity. The lower court referenced the abstract gravity of the offense without detailing the specific factual circumstances warranting the two-month license deprivation. Consequently, the court ruled that this violated the mandatory duty of motivation under criminal procedure law, necessitating a retrial on the specific charge.

Regesto Legislator

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Article 195 of the Code of Criminal Instruction; Article 33 of the Royal Decree of 16 March 1968: A criminal judgment must concretely motivate the choice and degree of the penalty based on specific factual circumstances; an abstract reference to the gravity of the offense without detailing the justifying facts constitutes a violation of the duty of motivation and requires the quashing of the conviction.

Parole chiave

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duty of motivation criminal procedure license deprivation insufficient reasoning quashing of judgment factual circumstances penalty severity delitto di fuga

Disposizioni normative citate

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Article 195 of the Code of Criminal Instruction
Article 33, paragraph 1, item 1 of the Royal Decree of 16 March 1968
Casse le jugement attaqué en tant qu'il statue sur l'action publique exercée à charge du demandeur du chef d'infraction à l'article 33, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la circulation routière;
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Testo completo

LA COUR,

Vu le jugement attaqué, rendu le 22 octobre 1996 par le tribunal correctionnel de Liège, statuant en degré d'appel;

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision de condamnation du chef de la prévention D (délit de fuite) :

Sur le moyen : ...

Attendu que le jugement énonce que la gravité de l'infraction de l'article 33, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté royal du 16 mars 1968 au vu des circonstances de fait décrites au dossier répressif justifie que l'amende soit assortie d'une déchéance du droit de conduire tout véhicule automoteur d'une durée de deux mois";

Attendu qu'en se référant de manière abstraite à la gravité de l'infraction telle qu'elle ressort des circonstances de fait décrites au dossier répressif sans indiquer les circonstances concrètes, qui en l'espèce justifient l'application d'une telle mesure, le jugement attaqué méconnaît l'obligation de motivation du choix et du degré de la peine prévue par l'article 195 du Code d'instruction criminelle;

Que le moyen est fondé;

Attendu que la déchéance du droit de conduire un véhicule automoteur est un élément de la peine principale prononcée du chef de délit de fuite de sorte que ladite illégalité s'étend à toute la condamnation prononcée du chef de cette infraction;

PAR CES MOTIFS,

Casse le jugement attaqué en tant qu'il statue sur l'action publique exercée à charge du demandeur du chef d'infraction à l'article 33, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la circulation routière;

Rejette le pourvoi pour le surplus;

Ordonne que mention au présent arrêt sera fait en marge du jugement partiellement cassé;

Condamne le demandeur à la moitié des frais; délaisse à charge de l'Etat l'autre moitié des frais;

Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel de Huy, siégeant en degré d'appel.