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ECLI:BE:CASS:1995:ARR.19951003.4 ECLI:BE:CASS:1995:ARR.19951003.4 Generato dall'IA

Belgian court dismisses appeal against detention measure as new detention order renders original appeal moot.

Numero d'incarto ECLI:BE:CASS:1995:ARR.19951003.4
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Belgio (BE)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeal against a detention measure because the same official issued a new detention order on a later date. The applicant argued against the initial measure under the 1980 Alien Access Law, but the court found the original legal challenge no longer relevant. Consequently, the appeal was declared without object, and the applicant was ordered to pay the costs.

Regesto Legislator

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Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers; A new deprivation of liberty measure renders a prior appeal against that measure without object.

Parole chiave

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Alien Access Law deprivation of liberty moot appeal foreigner detention Court of Cassation procedural mootness costs order

Disposizioni normative citate

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Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

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Testo completo

LA COUR,

Vu l'ordonnance rendue le 22 septembre 1995 par le premier président de la Cour;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 8 septembre 1995 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation;

Attendu que l'arrêt rejette le recours du demandeur contre la mesure de privation de liberté prise à son égard par le délégué du Ministre des Affaires étrangères le 9 août 1995 en application de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et décide que la mesure attaquée est maintenue;

Attendu qu'il ressort des pièces auxquelles la Cour peut voir égard que le même délégué a pris une nouvelle mesure de privation de liberté à l'égard du demandeur, le 15 août 1995;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi et le mémoire le concernant sont sans objet;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux frais.