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ECLI:BE:CASS:1985:ARR.19851220.11 ECLI:BE:CASS:1985:ARR.19851220.11 Generato dall'IA

Belgian tax court rules advance payments are not taxes but must be refunded if tax registration is late.

Numero d'incarto ECLI:BE:CASS:1985:ARR.19851220.11
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Belgio (BE)
Data della decisione
Esito del giudizio Accolto (Allowed)

Sintesi Legislator

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The Court of Cassation ruled that advance tax payments are merely collection methods for the global income tax debt, not independent taxes. The court held that when the taxpayer fails to register for the tax within the legal deadline, the state must refund these advance payments. This decision clarifies that the tax debt only formally exists upon regular establishment within statutory timeframes, requiring restitution of premature collections.

Regesto Legislator

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Code des impôts sur les revenus, articles 2, 143, 186; Code des impôts sur les revenus, articles 264, 265: Advance payments constitute modes of collecting the global income tax debt rather than taxes themselves, and must be refunded to the taxpayer if the tax is not formally established within the legal deadline.

Parole chiave

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global income tax advance payment collection tax registration deadline tax debt formalization restitution of advances Belgian tax code fiscal obligation timing deduzione delle spese professionali

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Code des impôts sur les revenus, article 2
la cotisation, prescrit à l'article 266 du Code des impôts sur
Code des impôts sur les revenus, article 143
Code des impôts sur les revenus, article 186
Code des impôts sur les revenus, article 264
Code des impôts sur les revenus, article 265
Constitution, article 111
Constitution, art. 111; Code des impôts sur les revenus, articles 264-265

Giurisprudenza citata

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Cass., 27 octobre 1953
Cass., 27 octobre 1953 ( Bull.
Cons. cass., 16 décembre 1971
Cons. cass., 16 décembre 1971 ( Bull.
Cons. cass., 13 mars 1939
Cons. cass., 13 mars 1939 ( Bull.
Cass., 17 janvier 1938
Cass., 17 janvier 1938 ( Bull.
Cass., 2 juin 1964
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Testo completo

Fiche 1

L'impôt des personnes physiques est un impôt sur le revenu global

de l'habitant du Royaume et est établi par l'enrôlement de

la cotisation, prescrit à l'article 266 du Code des impôts sur

les revenus.

Thésaurus Cassation:

IMPOTS SUR LES REVENUS - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Cotisation et enrôlement

Mots libres:

IMPOTS SUR LES REVENUS. - Impôt des personnes physiques. - Etablissement

de l'impôt par l'enrôlement de la cotisation.

Bases légales:

Code des impôts sur les revenus - 26-02-1964 - 266

Note:

Cass., 27 octobre 1953 ( Bull. et Pas., 1954, I, 144 ).

Note,

R.W., 1986-87, p. 281;

Fiches 2 - 3

Le précompte mobilier et le précompte professionnel ne sont pas des

impôts, mais seulement des modes de perception de l'impôt global

dû sur l'ensemble des revenus, impôt sur lequel ils doivent être

imputés ( Code des impôts sur les revenus, articles 2, 143 et 186 ).

Lorsque l'impôt des personnes physiques n'a pas

été enrôlé valablement dans les délais d'imposition prescrits

par la loi, le précompte mobilier et le précompte professionnel déjà

perçus doivent être restitués au contribuable.

Thésaurus Cassation:

IMPOTS SUR LES REVENUS - PRECOMPTES ET CREDIT D'IMPOTS - Précompte mobilier

Mots libres:

IMPOTS SUR LES REVENUS. - Le précompte mobilier constitue un mode de

perception de l'impôt global sur les revenus et non un impôt. -

Conséquence en cas d'enrôlement tardif. - Remboursement.

Bases légales:

Code des impôts sur les revenus - 26-02-1964 - 2

Code des impôts sur les revenus - 26-02-1964 - 153

Code des impôts sur les revenus - 26-02-1964 - 186

Thésaurus Cassation:

IMPOTS SUR LES REVENUS - PRECOMPTES ET CREDIT D'IMPOTS - Précompte professionnel

Mots libres:

IMPOTS SUR LES REVENUS. - Le précompte professionnel constitue un mode

de perception de l'impôt global sur les revenus et non un impôt.

- Conséquence en cas d'enrôlement tardif. - Remboursement.

Bases légales:

Code des impôts sur les revenus - 26-02-1964 - 2

Code des impôts sur les revenus - 26-02-1964 - 153

Code des impôts sur les revenus - 26-02-1964 - 186

Note:

Cons. cass., 16 décembre 1971 ( Bull. et Pas., 1972, I, 373 ); 8 septembre

1972 ( ibid., 1973, I, 30 ); 7 décembre 1972 ( ibid., 1973, I, 344 );

19 juin 1975 ( ibid., 1975, I, 1011 ).AFSCHRIFT TH., "Lorsque l'impôt

global sur le revenu n'a pas été enrôlé dans le délai légal,

l'Etat doit-il rembourser les versements anticipés et les précomptes?

Contribution à l'étude du moment où naît la dette d'impôt",

Journal de droit fiscal, mars-avril 1985, p. 65.

En ce qui

concerne les versements anticipés cons. cass., 17 mai 1985, RG F 1204

N ( Bull. et Pas., 1985, I, n° 561 ); R.W., 1985-86, 954.

Note, R.W., 1986-87, p. 281;

Fiche 4

La dette d'impôt en matière d'impôts sur les revenus naît

de la loi budgétaire ou loi de finance; elle n'acquiert d'existence

formelle que par le fait de l'établissement régulier de l'impôt

dans les délais légaux conformément aux lois fiscales organiques (

Constitution, art. 111; Code des impôts sur les revenus, articles 264-265

).

Thésaurus Cassation:

IMPOTS SUR LES REVENUS - GENERALITES

Mots libres:

IMPOTS SUR LES REVENUS. - Dette d'impôt. - Dette d'impôt issue

de la loi annuelle de finance. - Existence formelle de la dette d'impôt

par l'imposition régulière établie dans les délais légaux.

Bases légales:

Constitution 1831 - 111

Code des impôts sur les revenus - 26-02-1964 - 264

Code des impôts sur les revenus - 26-02-1964 - 265

Note:

Cass., 17 janvier 1938 ( Bull. et Pas., 1938, I, 12 ); 2 juin 1964 ( Bull.

et Pas., 1964, I, 1038 ).

Cons. cass., 13 mars 1939 ( Bull.

et Pas., 1939, I, 129 ); 28 janvier 1946 ( Bull. et Pas., 1946, I, 38

); 18 mars 1946 ( Bull. et Pas., 1946, I, 110 ); 9 novembre 1954 ( Bull.

et Pas., 1955, I,207 ); 24 avril 1956 ( Bull. et Pas., 1956, I, 888 );

12 janvier 1965 ( Bull. et Pas., 1965, I, 461 ); 24 octobre 1975 ( Bull.

et Pas., 1976, I, 246 ); 19 février 1976 ( Bull. et Pas., 1976, I, 685

).

CLAEYS-BOUUAERT J., De Aanslag, p. 106; DU FAUX H., "Wanneer

ontstaat de belasting als schuld inzake rechtstreekse belastingen?",

Tijdschrift voor Notarissen, 1950, p. 33.

Note, R.W., 1986-87,

p. 281;

Annotations

Publications:

PASICRISIE BELGE - - 1986(I,P.521-525)

ARRESTEN VAN HET HOF VAN CASSATIE

- - 1985(86)(P.595-599)

RECHTSKUNDIG WEEKBLAD - - 1986(87)(P.280-281)

RECHTSKUNDIG WEEKBLAD - - 1986(87)(P.281)