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ECLI:BE:CASS:1969:ARR.19690204.3 ECLI:BE:CASS:1969:ARR.19690204.3 Generato dall'IA

Court holds only expenses with necessary professional connection are deductible from gross professional income under tax law.

Numero d'incarto ECLI:BE:CASS:1969:ARR.19690204.3
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Belgio (BE)
Data della decisione
Esito del giudizio Accolto (Allowed)

Sintesi Legislator

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The Court of Cassation ruled that only expenses with a necessary professional character are deductible from gross professional income. The court clarified that expenses incurred by a taxpayer residing elsewhere for a professional apartment must be proven as professional in nature. Furthermore, interest on loans for capital contributions to commercial companies is generally not considered a professional expense.

Regesto Legislator

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Lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus, art. 26; Only expenses with a necessary professional character are deductible from gross professional income, and the burden of proof rests on the taxpayer.

Parole chiave

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professional income tax deductible expenses professional character burden of proof gross professional income tax administration sovereign appraisal spese di trasporto professionale

Disposizioni normative citate

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Lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus, art. 26
(Lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus, art. 26.) Thésaurus Cassation: IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - Revenus professionnels - Frais professionnels Mots libres: IMPOTS SUR LES REVENUS.
Lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus, art. 26, alinéa 1er et 2, 1°
(Lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus, art. 26.) Thésaurus Cassation: IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - Revenus professionnels - Frais professionnels Mots libres: IMPOTS SUR LES REVENUS.
Lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus, art. 26, alinéa 1er et 2, 2°
(Lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus, art. 26.) Thésaurus Cassation: IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - Revenus professionnels - Frais professionnels Mots libres: IMPOTS SUR LES REVENUS.

Giurisprudenza citata

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Cass., 15 mars 1966 (Bull. et PASIC., 1966, I, 913)
Bases légales: Lois coordonnées - 15-01-1948 - 26 Note: Cass., 15 mars 1966 (Bull. et PASIC., 1966, I, 913).
Cons. cass., 14 décembre 1965 (Bull. et PASIC., 1966, I, 506)
Bases légales: Lois coordonnées - 15-01-1948 - 26,§1 Lois coordonnées - 15-01-1948 - 26,§2,1$ Note: Cons. cass., 14 décembre 1965 (Bull. et PASIC., 1966, I, 506).
Cons. cass., 5 octobre 1965 (Bull. et PASIC., 1966, I, 172)
Bases légales: Lois coordonnées - 15-01-1948 - 26,§1 Lois coordonnées - 15-01-1948 - 26,§2,2$ Note: Cons. cass., 5 octobre 1965 (Bull. et PASIC., 1966, I, 172).
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Testo completo

Fiche 1 Sont seules déductibles des revenus professionnels bruts, les dépenses et charges qui ont un caractère professionnel, c'est-à-dire qui se rattachent nécessairement à l'exercice de la profession. (Lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus, art. 26.) Thésaurus Cassation: IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - Revenus professionnels - Frais professionnels Mots libres: IMPOTS SUR LES REVENUS. - Dépenses et charges professionnelles. - Notion. Bases légales: Lois coordonnées - 15-01-1948 - 26 Note: Cass., 15 mars 1966 (Bull. et PASIC., 1966, I, 913).

Fiche 2 Le redevable qui, domicilié ailleurs, prend un appartement en location à proximité du lieu où il exerce son activité professionnelle et entend déduire le loyer et les frais relatifs à cet appartement du montant brut de ses revenus professionnels, doit apporter la preuve du caractère professionnel de ces charges. (Lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus, art. 26, alinéa alinéa 1er et 2, 1°.) Thésaurus Cassation: IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - Revenus professionnels - Frais professionnels Mots libres: IMPOTS SUR LES REVENUS. - Dépenses et charges professionnelles. - Loyer et frais relatifs à un appartement pris en location, à proximité du lieu où il exerce son activité professionnelle, par un redevable domicilié ailleurs. - Preuve du caractère professionnel de ces charges. - Preuve incombant au redevable. Bases légales: Lois coordonnées - 15-01-1948 - 26,§1 Lois coordonnées - 15-01-1948 - 26,§2,1$ Note: Cons. cass., 14 décembre 1965 (Bull. et PASIC., 1966, I, 506).

Fiche 3 Les intérêts relatifs à un emprunt contracté en vue de l'apport d'un capital à une société commerciale ne constituent pas, en principe, une dépense ou une charge professionnelle. (Lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus, art. 26, alinéa alinéa 1er et 2, 2°.) Thésaurus Cassation: IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - Revenus professionnels - Frais professionnels Mots libres: IMPOTS SUR LES REVENUS. - Dépenses et charges professionnelles. - Intérêts de capitaux empruntés en vue d'un apport en capital à une société commerciale. - Ne constituent pas, en principe, une dépense ou charge professionnelle. Bases légales: Lois coordonnées - 15-01-1948 - 26,§1 Lois coordonnées - 15-01-1948 - 26,§2,2$ Note: Cons. cass., 5 octobre 1965 (Bull. et PASIC., 1966, I, 172).

Fiche 4 La question de savoir si une dépense qui n'a pas, en soi, un caractère professionnel, a néanmoins été faite en vue d'acquérir ou de conserver des revenus professionnels est une question de fait qui relève de l'appréciation souveraine du juge du fond. (Lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus, art. 26.) Thésaurus Cassation: IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - Revenus professionnels - Frais professionnels Mots libres: IMPOTS SUR LES REVENUS. - Dépenses et charges professionnelles. - Dépense n'ayant pas, en soi, un caractère professionnel. - Dépense néanmoins faite en vue d'acquérir ou de conserver des revenus imposables.

- Appréciation souveraine du juge du fond. Bases légales: Lois coordonnées - 15-01-1948 - 26 Note: Cons. cass., 29 avril 1940 (Bull. et PASIC., 1940, I, 135) et 6 juin 1967 (ibid., 1967, I, 1181).

Fiche 5 Un avantage en nature accordé à l'administrateur délégué d'une société anonyme, en cette qualité, est considéré comme un revenu imposable à la taxe professionnelle lorsqu'il a le caractère d'une rémunération de ses prestations. (Lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus, art. 25, alinéa alinéa 1er, 2°, litt. a, et 29 alinéa alinéa 1er et 2.) Thésaurus Cassation: IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - Revenus professionnels - Rémunérations Mots libres: IMPOTS SUR LES REVENUS. - Impôts sur les revenus professionnels. - Avantage en nature accordé par une société anonyme à son administrateur délégué.

- Revenu imposable de cet administrateur. - Condition. Bases légales: Lois coordonnées - 15-01-1948 - 25,§1,2$,a Lois coordonnées - 15-01-1948 - 29,§1 Lois coordonnées - 15-01-1948 - 29,§2 Note: Cass., 23 mars 1965 (Bull. et PASIC., 1965, I, 779). Cons. cass., 26 mars 1968 (ibid., 1968, I, 913) et la note 6, p. 914.

Fiche 6 Le formulaire de déclaration des revenus imposables, qui a été adressé au redevable et doit être renvoyé par lui dans le délai y indiqué, doit être remis ou parvenir avant l'expiration de ce délai au fonctionnaire ou au service dont il émane. (Lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus, art. 53, alinéa 1er.) Thésaurus Cassation: IMPOTS SUR LES REVENUS - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Déclaration Mots libres: IMPOTS SUR LES REVENUS. - Déclaration des revenus imposables. - Délai. Bases légales: Lois coordonnées - 15-01-1948 - 53,§1 Note: Cons. cass., 27 octobre 1964 (Bull. et PASIC., 1965, I, 211).

Fiche 7 La tardiveté de la déclaration aux impôts sur les revenus équivaut, sauf force majeure, à l'absence de déclaration et donne à l'administration le droit de réclamer l'impôt dans les délais extraordinaires prévus par l'article 74 des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus. Thésaurus Cassation: IMPOTS SUR LES REVENUS - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Délais Mots libres: IMPOTS SUR LES REVENUS. - Délais extraordinaires. - Déclaration tardive.

- Cotisation pouvant être établie dans les délais extraordinaires. Bases légales: Lois coordonnées - 15-01-1948 - 74 Note: Cass., 5 décembre 1961 (Bull. et PASIC., 1962, I, 435) et 22 février 1966 (ibid., 1966, I, 813). Quant à l'étendue du droit de l'administration: cass., 28 janvier 1969, supra, p. 487.

Fiche 8 Les accroissements d'impôts prévus à titre de sanction en cas d'absence de déclaration sont applicables malgré la remise d'une déclaration après l'expiration du délai. (Lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus, art. 57.) Thésaurus Cassation:

IMPOTS SUR LES REVENUS - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Sanctions. Accroissement d'impôt. Amendes administratives. Peines

Mots libres: IMPOTS SUR LES REVENUS. - Accroissements d'impôts à titre de sanction.

- Accroissements applicables en cas de déclaration tardive comme en l'absence de déclaration. Bases légales: Lois coordonnées - 15-01-1948 - 57 Note: Cass., 1er juillet 1947 (Bull. et PASIC., 1947, I, 315).

Annotations Publications: ARRESTEN VAN HET HOF VAN CASSATIE - - 1969(P.535) PASICRISIE BELGE

- - 1969(P.508)