# Canton du Valais — Recueil systématique cantonal 172.15 (172.15)

**Jurisdiction:** CH-VS
**Canonical URL:** https://legislator.ch/law/ch/vs/172.15/172-15-canton-du-valais-recueil-systematique-cantonal-172-15
**Official Source:** https://lex.vs.ch/app/fr/texts_of_law/172.15

## Provisions

### Art. 1 Loi sur l'organisation et les attributions des conseils de districts

1. Il y a dans chaque district un conseil de district.

2. Le conseil de la commune nomme, dans son sein ou en dehors, les députés au conseil de district, à raison d'un sur trois cents âmes de population.

3. La fraction de 151 compte pour l'entier.

4. Chaque commune a un délégué, quelle que soit sa population (art. 44 de la Constitution).

### Art. 2 Loi sur l'organisation et les attributions des conseils de districts

1. Le préfet, ou son substitut, préside le conseil de district avec voix consultative.

2. Le conseil nomme son secrétaire dans son sein.

### Art. 3 Loi sur l'organisation et les attributions des conseils de districts

1. Le conseil de district est nommé, pour deux ans, dans les quatorze jours qui suivent l'entrée en fonctions des conseils de commune.

### Art. 4 Loi sur l'organisation et les attributions des conseils de districts

1. Le conseil veille aux intérêts du district. Il en règle les comptes et répartit entre les communes les charges que le district est appelé à supporter.

2. A cet effet et pour prendre connaissance du compte-rendu de l'administration financière de l'Etat, il est convoqué annuellement par le préfet dans le courant du mois de septembre.

### Art. 5 Loi sur l'organisation et les attributions des conseils de districts

1. Le préfet convoque le conseil sur l'ordre du Conseil d'Etat, à la demande d'une commune du district et généralement lorsque les intérêts du district l'exigent.

### Art. 6 Loi sur l'organisation et les attributions des conseils de districts

1. Il sera tenu protocole des délibérations du conseil; le procès-verbal sera lu à la clôture de chaque séance, signé par le président et le secrétaire et déposé chez le préfet.