d'Orange-Nasseau, Prince Souverain des Provinces-

ARRÊTE

N o u s

GUILLAUME,

par la grâce de Dieu

Prince

d'Orange-Nasseau, Prince Souverain des Provinces-

Unies des Pays-Bas, etc., etc., etc.

Sur le rapport de notre Commissaire général de la

Justice;

Avons arrêté et arrêtons

ART.

I

er.

L'institution du Juré dans les affaires, qui seront sou-

mises aux Cours d'Assises, est abolie.

II.

Dans le résumé de son plaidoyer, le Ministère public

proposera les questions sur lesquelles il trouvera néces-

saire que la Cour statue, sauf à l'accusé à faire à cet

égard par lui même, ou par son défenseur telles obser-

vations qu'il jugera convenir.

III.

Les Juges, après en avoir délibéré, prononceront à la

majorité de voix sur les questions de culpabilité et de

circonstances aggravantes ou atténuantes.

IV.

Le ministère public requerra l'application de la peine,

et la partie civile fera ses réquisitions pour restitutions

des dommages et intérêts.

V.

Aucune audience criminelle ou correctionnelle ne sera

publique, avant le commencement des plaidoyers, qui

ainsi que les Arrêts et Jugemens continueront à être pro-

noncés publiquement.

VI.

Il sera procédé pour le surplus conformément aux ar-

ticles 363 et suivans du Code d'instruction.

VII.

La déclaration de la Cour mentionnée en l'article 3,

ne sera soumise à aucun recours.

VIII.

Notre Commissaire général de la Justice

est chargé

de l'exécution du présent Arrêté, qui sera inséré au Journal

Officiel.

Fait à La Haye, le 6 Novembre 1814.

Signé GUILLAUME.

Par Son Altesse

Royale.

Pour le Secrétaire-d'Etat absent,

Le Secrétaire du

Cabinet,

Signé P. DE CROMBRUGGHE.