Luxembourg court orders closure of a branch company for non-existent seat and missing accounting documents.
Lussemburgo (LU)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe Tribunal d'Arrondissement of Diekirch ordered the judicial closure of a branch company due to a non-existent seat and failure to deposit accounting documents. The Public Prosecutor requested closure after police reports confirmed the absence of a valid address and returned mail. Since no party appeared to explain the violations, the court applied the relevant commercial law provisions to enforce the dissolution.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArticles 160-6 and 160-7 of the Commercial Companies Act; Articles 203 and 203-1 of the same law: A branch company lacking a valid seat and failing to submit required accounting documents commits a grave contravention warranting judicial closure.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
Jugement commercial No 2018TADCOMM/313
Audience publique du mercredi, vingt-sept juin deux mille dix-huit.
N° Rôle : TAD-2018-00514
Composition :
Chantal GLOD,
Vice-Président, Marc PUNDEL,
Juge des Tutelles délégué, Christina DIEDERICH, Attachée de justice déléguée,
Pascal PROBST,
Procureur d’Etat adjoint, Christiane BRITZ,
Greffier.
Le TRIBUNAL
Par requête du 28 septembre 2017, Monsieur le Procureur d’Etat a demandé à voir prononcer la fermeture de la société A) s.a., succursale luxembourgeoise de B).
Aucune boîte à lettres ni sonnette ne figurant à l’adresse indiquée comme siège de cette succursale suivant rapport no. 2017/16440/258/CP du 3 mai 2017 du commissariat de police Z) et le courrier recommandé envoyé à cette adresse ayant été retourné (Inconnu du facteur-pas de boîte à ce nom), la requête a été publiée, conformément aux dispositions de l’article 203-1 (2) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales par extrait dans deux journaux imprimés au Luxembourg en date du 2 juin 2018.
Il résulte des éléments du dossier que la succursale ne dispose pas d’un siège valable et que les documents comptables n’ont pas été déposés conformément aux articles 160-6 et 160-7 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.
Suivant les exigences des articles 160-6 et 160-7 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, ce fait constitue dans le chef d’une succursale une contravention grave à la loi susceptible de lui faire encourir la dissolution ou la fermeture judiciaire conformément aux dispositions des articles
203 et 203-1 de la même loi.
Au vu des circonstances en l’espèce, et en tenant compte du fait que personne ne s’est présentée à l’audience pour offrir des explications quant aux manquements constatés, il y a lieu de prononcer la fermeture de la succursale A) s.a., succursale luxembourgeoise de B).
Il y a lieu d’ordonner, conformément à la requête introductive, l’exécution provisoire du présent jugement.
Par ces motifs :
le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale, statuant par un jugement par défaut à l’égard de la société concernée, le Ministère Public entendu en ses conclusions ;
reçoit la requête en la forme ;
prononce la fermeture de la succursale A), succursale luxembourgeoise de B), dont le siège à […], est inexistant ;
ordonne la publication du présent jugement par extrait au Mémorial ainsi que dans les journaux Luxemburger Wort et Tageblatt ;
ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ;
met les frais à charge de la succursale A) s.a., succursale luxembourgeoise de B) INC..
Ainsi lu en audience publique au Palais de Justice à Diekirch par Nous Chantal GLOD, Vice-Président près le tribunal d’arrondissement, assistée du greffier Christiane BRITZ.
Le greffier
Le Vice-Président