Cassation appeal dismissed due to withdrawal; defendant withdrew appeal, court decrees withdrawal and awards costs.
Lussemburgo (LU)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe defendant withdrew their cassation appeal on April 3, 2014, leading the court to decree the withdrawal of the proceedings. The lower court had previously convicted the defendant, but the appeal was abandoned before the final ruling. Consequently, the court ordered the defendant to bear the litigation costs incurred by the public prosecutor.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArticle 83 of the Judicial Organization Act; withdrawal of cassation appeal results in the decree of withdrawal and the award of costs to the opposing party.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
N° 21 / 2014 pénal. du 15.5.2014. Not. 31258/11/CD Numéro 3350 du registre.
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, quinze mai deux mille quatorze, l’arrêt qui suit :
E n t r e :
X.), né le (…) à (…) (République Démocratique du Congo), demeurant à L-(…), (…),
demandeur en cassation,
comparant par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
et :
le Ministère public
LA COUR DE CASSATION :
Vu l’arrêt attaqué rendu le 11 décembre 2013 sous le numéro 635/13 X par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;
Vu le pourvoi en cassation déclaré le 10 janvier 2014 par Maître Claude DERBAL pour et au nom de X.) au greffe de la Cour supérieure de justice ;
Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et les conclusions du premier avocat général Jeanne GUILLAUME ;
Attendu que par un acte déposé à l’audience de la Cour du 3 avril 2014 le demandeur en cassation a déclaré se désister de son pourvoi en cassation ;
Qu’il y a dès lors lieu de décréter le désistement ;
Par ces motifs :
décrète le désistement du pourvoi en cassation ;
condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 2.- euros.
Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, quinze mai deux mille quatorze, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Georges SANTER, président de la Cour, Mesdames Edmée CONZEMIUS et Irène FOLSCHEID, conseillers à la Cour de cassation, Monsieur Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation et Madame Astrid MAAS, premier conseiller à la Cour d’appel, et signé par Mesdames Edmée CONZEMIUS et Irène FOLSCHEID, conseillers à la Cour de cassation, Monsieur Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Madame Astrid MAAS, premier conseiller à la Cour d’appel, et Madame Marie-Paule KURT, greffier, avec la mention, conformément à l’article 83 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, que Monsieur Georges SANTER, président de la Cour, se trouve à la date de la signature du présent arrêt dans l’impossibilité de le signer.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame le conseiller Edmée CONZEMIUS, en présence de Madame Jeanne GUILLAUME, premier avocat général, et de Madame Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.