Criminal appeal dismissed as inadmissible because the appellant failed to file a declaration at the clerk's office.
Lussemburgo (LU)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe Court of Cassation declared the criminal appeal inadmissible because the appellant did not submit a declaration to the clerk's office of the trial court. Although the appellant filed a written memorandum, the court held that under Article 417 of the Code of Criminal Procedure, a declaration is the mandatory procedural step for initiating a cassation appeal. Consequently, the appeal was rejected, and the appellant was ordered to pay the associated court costs.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArticle 417 du Code d'instruction criminelle; In criminal matters, a cassation appeal is inadmissible if the appellant fails to make a declaration at the clerk's office of the court that rendered the decision, as the mere deposit of a memorandum does not satisfy the statutory requirement.
Parole chiave
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N° 19 / 2014 pénal. du 24.4.2014. Not. 25040/13/CD Numéro 3360 du registre.
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-quatre avril deux mille quatorze, l’arrêt qui suit :
E n t r e :
X.), né le (…) à (…) (F), demeurant à L-(…), (…), demandeur en cassation,
et :
le Ministère public
LA COUR DE CASSATION :
Vu l’ordonnance de non-informer rendue le 12 décembre 2013 par un juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg ;
Vu le mémoire en cassation de X.), signé par lui-même, déposé le 6 février 2014 au greffe de la Cour ;
Sur le rapport du président Georges SANTER et les conclusions du procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;
Attendu qu’en matière pénale, le pourvoi en cassation est introduit, selon les dispositions de l’article 417 du Code d’instruction criminelle, par une déclaration faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
Attendu que X.) n’a pas fait de déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
Que le pourvoi en cassation introduit par le dépôt d’un mémoire est irrecevable ;
Par ces motifs :
déclare le pourvoi irrecevable ;
condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 0,50 euros.
Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, vingt-quatre avril deux mille quatorze, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :
Georges SANTER, président de la Cour, Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Elisabeth WEYRICH, conseiller à la Cour d’appel, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Marie-Paule KURT.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame le conseiller Edmée CONZEMIUS, en présence de Monsieur John PETRY, premier avocat général, et de Madame Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.