Cassation appeal dismissed for failure to file a required attorney-signed memorandum within the statutory deadline.
Lussemburgo (LU)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible due to the appellant's failure to submit a required memorandum. The appellant company did not file this document within the one-month deadline following the declaration of the appeal. Consequently, the court ruled that the right to appeal had expired by default.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArticle 43 of the Law of 7 March 1980 on the Judicial Organization; A party exercising a cassation appeal must deposit a memorandum signed by a court attorney within one month of declaration, otherwise the appeal is declared time-barred.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
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Generato dall'IATesto completo
N° 16 / 2014 pénal. du 27.3.2014. Not. 20430/06/CD Numéro 3354 du registre.
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-sept mars deux mille quatorze, l’arrêt qui suit :
E n t r e :
la société SOC1.) (SOC1.)), établie et ayant son siège social à F-(…), (…), demanderesse en cassation,
e t :
1)A.), né le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…),
2)B.), né le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…),
3)C.), né le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…),
4)D.), né le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…), défendeurs en cassation,
en présence du Ministère public, partie jointe
LA COUR DE CASSATION :
Vu l’arrêt attaqué rendu le 18 décembre 2013 sous le numéro 659/13 X. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;
Vu le pourvoi en cassation déclaré le 17 janvier 2014 par Maître Eric SAYS en remplacement de Maître Charles KAUFHOLD, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, pour et au nom de la société SOC1.) (SOC1.)) au greffe de la Cour ;
Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et les conclusions de l’avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER ;
Attendu que, selon l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exercera le recours en cassation devra dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour ;
Attendu que la société SOC1.) (SOC1.)) n’a pas déposé de mémoire ;
Qu’il en suit que le pourvoi est frappé de déchéance ;
Par ces motifs :
déclare la société SOC1.) (SOC1.)) déchue de son pourvoi et la condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 4,75.- euros.
Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, vingt-sept mars deux mille quatorze, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :
Georges SANTER, président de la Cour, Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Valérie HOFFMANN, conseiller à la Cour d’appel, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Marie-Paule KURT.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur John PETRY, premier avocat général, et de Madame Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.