Criminal appeal dismissed for failure to file a required signed legal memorandum within the statutory deadline.
Lussemburgo (LU)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe Court of Cassation declared the criminal appeal inadmissible due to the appellant's failure to submit a signed legal memorandum. The appellant, X., had declared the appeal but neglected to file the mandatory document within the one-month period prescribed by law. Consequently, the court ruled that the right to appeal had expired and ordered the appellant to bear the litigation costs.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArticle 43 of the Law of 18 February 1885 on appeals and cassation procedure; A criminal appeal is declared time-barred if the condemned party fails to deposit a signed legal memorandum at the registry within one month of the appeal declaration.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
N° 12 / 2014 pénal. du 27.2.2014. Not. 1256/00/CD Numéro 3342 du registre.
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-sept février deux mille quatorze, dans la poursuite pénale dirigée contre
X.), né le (…) à Luxembourg, demeurant à L-(…), (…), demandeur en cassation,
en présence du Ministère public et des parties civiles :
1)A.), née le (…) à (…) (B), demeurant à B-(…), (…).,
2)B.), né le (…) à (…) (B), demeurant à B-(…), (…),
3)C.), né le (…) à (…) (B), demeurant à B-(…), (…),
4)D.), né le (…) à (…) (DRC), demeurant à B-(…), (…),
5)E.), née le (…) à (…) (B), demeurant à B-(…), (…),
6)F.), né le (…) à (…) (B), demeurant à B-(…), (…),
7)SOC1.) GmbH, établie et ayant son siège social à D-(…), (…), représentée par son gérant actuellement en fonction, défendeurs en cassation,
l’arrêt qui suit :
LA COUR DE CASSATION :
Vu l’arrêt attaqué rendu le 5 novembre 2013 sous le numéro 539/13 V. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;
Vu le pourvoi en cassation déclaré le 5 décembre 2013 par Maître Frank ROLLINGER pour et au nom de X.) au greffe de la Cour supérieure de justice;
Sur le rapport du président Georges SANTER et les conclusions de l’avocat général Jean ENGELS ;
Attendu que, selon l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie condamnée qui exercera le recours en cassation devra dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à ce qualifié ;
Attendu que X.) n’a pas déposé de mémoire ;
Qu’il en suit que le pourvoi est frappé de déchéance ;
Par ces motifs :
déclare X.) déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 31,50 euros.
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, vingt-sept février deux mille quatorze, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :
Georges SANTER, président de la Cour, Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Marie MACKEL, conseiller à la Cour d'appel, Marie-Paule KURT, greffier à la Cour,
qui, à l'exception du représentant du Ministère public, ont signé le présent arrêt.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Serge WAGNER, avocat général, et de Madame Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.