Appeal Dismissed: Untimely Filing and Substantive Bankruptcy Grounds in Language Compliance Case

1.

que, par jugement du 9 mai 1995, le président du Tribunal du

district

du Locle a prononcé la faillite sans poursuite préalable de

A. SA à

la demande de plusieurs employés de la société,

que, par mémoire rédigé en allemand, remis à la poste le 15 mai 1995, dans le délai de 10 jours dès la notification de la décision (art.174 LP), A. SA, représentée par ses administrateurs, a déclaré recourir contre ce jugement, que chaque canton détermine la ou les langues dans lesquelles les actes de procédure doivent être rédigés pour être recevables et que, dans le canton de Neuchâtel, cette langue est le français (art.81 CPC), que, le 13 mai 1995, la recourante a dès lors été invitée à déposer un mémoire de recours rédigé en français dans un nouveau délai de 10 jours et que cette communication a été reçue le 23 mai 1995, de sorte que le délai de 10 jours était échu le 2 juin 1995, qu'A. SA a remis à la poste le 6 juin 1995 une traduction du recours en français en demandant, dans la lettre d'accompagnement, de prolonger le délai imparti jusqu'à ce jour-là, que le délai de recours contre un jugement de faillite est fixé impérativement à 10 jours par le droit fédéral (art.174 LP) et qu'il ne peut être prolongé par le juge, qu'il doit en aller de même du délai de grâce de 10 jours supplémentaires accordé en l'espèce à la recourante pour réparer l'informalité de son recours initial, que, dès lors, ce délai n'ayant pas été respecté, le recours est tardif et doit être déclaré irrecevable, 2.

qu'à supposer recevable, le recours devrait être déclaré mal

fondé,

que c'est à tort que les deux nouveaux administrateurs de la

société

recourante prétendent qu'ils n'avaient pas la qualité pour représenter celle-ci à l'audience du 5 mai 1995 au cours de laquelle a été débattu la requête de faillite du moment que la publication de leur nomination comme administrateur n'a paru dans la FOSC que le 8 mai 1995, qu'en effet, il résulte d'un extrait du journal de l'office du registre du commerce du Locle que c'est le 25 avril 1995 que MM.

C. et

D. ont été inscrits, respectivement comme président et

administrateur-délégué

d'A. SA et que, dès cette date, ils avaient

qualité

pour représenter la société,

que c'est également à tort que la recourante prétend que les

conditions

d'application de l'article 190 al.1 ch.2 LP ne sont pas réali-

sées,

contrairement à ce qu'a admis le juge de la faillite,

qu'il ressort en effet du jugement, non attaqué sur ce point,

que le

personnel de la société n'a pas reçu le treizième salaire dû en 1994, et qu'il n'a plus été payé depuis fin février 1995, l'arriéré des prétentions salariales s'élevant à environ 600'000 francs, et que, depuis le mois de mars 1995, la société s'est vu notifier des poursuites pour un montant total de 620'000 francs environ auxquelles elle a systématiquement fait opposition, qu'il est ainsi établi que la recourante, en ne payant pas des dettes de salaire incontestées et exigibles et laissant des poursuites se multiplier contre elle pour des montants importants, en faisant systématiquement opposition, ne se trouve pas dans une gêne passagère mais qu'elle a bien suspendu ses paiements au sens de l'article 191 al.1 ch.2 LP (Gilliéron, Poursuite pour dette, faillite et concordat, 3e éd., p.267);

que ce

n'est pas les quelques dizaines de milliers de francs, payés selon la recourante à titre d'acompte de salaire (34'000 francs selon l'expert désigné par l'office des faillites) au regard d'une dette de salaire et de prestations sociales de l'ordre de 600'000 francs, qui change quelque chose à l'état d'insolvabilité de la recourante dont, au surplus, le crédit bancaire d'environ 5'300'000 francs a été dénoncé le 20 avril 1995 par la Banque Populaire Suisse, qu'enfin, le fait que les actions d'A. SA aient été vendues le 27 mars 1985 à deux sociétés représentées par les administrateurs d'A. SA qui ont depuis lors repris la direction effective de l'entreprise, n'empêche pas le prononcé de la faillite, comme le ferait le dépôt d'une demande de concordat.

3. Que

le rejet du recours entraîne la condamnation de la recouran-

te aux

frais, sans dépens, les intimés n'ayant pas procédé.

Par ces motifs

LA Ie COUR CIVILE

1. Rejette le recours, irrecevable et au surplus mal fondé.

2. Met

à la charge de la recourante les frais arrêtés à 300 francs.

Neuchâtel,

le 9 juin 1995

AU NOM DE LA Ie COUR CIVILE

Le greffier Le président