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ECLI:BE:TTBRW:2020:JUG.20200327.4 ECLI:BE:TTBRW:2020:JUG.20200327.4 Generato dall'IA

Court allows unemployment claim by ruling a severance indemnity is not remuneration under the 1991 Royal Decree.

Numero d'incarto ECLI:BE:TTBRW:2020:JUG.20200327.4
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Belgio (BE)
Data della decisione
Esito del giudizio Accolto (Allowed)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

The Tribunal du travail declared the applicant's appeal against the ONEm's refusal of unemployment benefits admissible and well-founded. The applicant argued that a severance indemnity received upon his mother's death constituted remuneration, which would disqualify him from temporary unemployment allowances. The court ruled that such an indemnity is hypothetical and does not meet the strict definition of remuneration required by the relevant Royal Decree. Consequently, the administrative decision was set aside, and the applicant was granted access to definitive unemployment benefits.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

Articles 44 et 46§1 5° de l'Arrêté Royal du 25 novembre 1991; An indemnity paid upon the death of an employer is not considered remuneration within the meaning of the statutory definition if its payment remains hypothetical and contingent upon judicial discretion.

Parole chiave

Generato dall'IA
unemployment benefits eligibility severance indemnity classification remuneration definition temporary unemployment allowance force majeure termination royal decree 1991 ONEm decision review decorrenza del diritto alla rendita

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Article 44 of the Royal Decree of 25 November 1991
Suivant l’article 44 de l’AR du 25/11/1991, « Pour pouvoir bénéficier d'allocations, le
Article 46, paragraph 1, section 5 of the Royal Decree of 25 November 1991
L’article 46§1er 5° précise : « § 1er.
Article 47 of the Royal Decree of 25 November 1991
application de l’article 47 de l’AR du 25/11/1991.
Article 33 of the Labour Code
à 11.000,00 € à titre d’indemnité visée par l’article 33 LCT.
Article 704, paragraph 2 of the Judicial Code
au prescrit de l’article 704 §2 du Code judiciaire, reçue au greffe le
Article 747, paragraph 2 of the Judicial Code
- l’ordonnance rendue en application de l’article 747§2 en date du
Article 580, paragraph 2 of the Judicial Code
Article 627, paragraph 14 of the Judicial Code

Giurisprudenza citata

Generato dall'IA
Court of Social Justice of Liège, 14 September 2012, RG 2011/AL/597
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Testo completo

Expédition

Numéro de répertoire

Expédition délivrée le Expédition délivrée le

2021 /

à à

Date du prononcé

Me Me

27/03/2020 Reg. Expéd. n° Reg. Expéd. n°

Droits acquittés : Droits acquittés :

Numéro de rôle

13 / 2655 / A

Numéro auditorat :

Matière :

chômage travailleurs salariés

Type de jugement :

définitif (19)

contradictoire

Liquidation au fonds : NON

(loi du 19 mars 2017)

Tribunal du travail du Brabant wallon

Division Wavre

4ème chambre

Jugement

R.G. n° : 13 / 2655 / A 2ème feuillet

EN CAUSE :

Monsieur S.,

partie demanderesse, comparaissant par Maître DANJOU loco Maître THYRION

LAURENCE, avocat dont le cabinet est situé à 1370 JODOIGNE, Avenue des

Commandants Borlée 43 ;

CONTRE :

L'OFFICE NATIONAL DE L’EMPLOI (en abrégé ONEm), inscrit à la BCE sous le n°

0206.737.484, dont le siège est sis à 1000 BRUXELLES, Boulevard de l’Empereur, 7,

Première partie défenderesse, comparaissant par Maître KYJOUKHINA Maître

DELVOYE ANDRE, avocat dont le cabinet est situé à 1420 Braine-L’Alleud, Place Riva

Bella , 12

* *

I. Indications de procédure

Vu les pièces du dossier de la procédure, notamment :

- la requête introductive d’instance, rédigée et présentée conformément

au prescrit de l’article 704 §2 du Code judiciaire, reçue au greffe le

14/10/2013

- l’ordonnance rendue en application de l’article 747§2 en date du

10/3/2016

- les conclusions de Monsieur S. reçues au greffe le 17/7/2017

- les conclusions de l’ONEm reçues au greffe le 2/8/2017

- les conclusions de synthèse de Monsieur S. reçues au greffe le

9/11/2017

- les conclusions de synthèse de l’ONEm reçues au greffe le 14/11/2017

- les secondes conclusions de synthèse de Monsieur S. reçues au greffe le

4/9/2018

- la demande de fixation sur pied de l’article 750CJ du 22/11/2019

- le dossier de l’information réalisée par l'Auditorat du travail,

- le procès-verbal d’audience publique.

- L’avis écris de l’Auditorat du travail

Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière

judiciaire.

A l’audience du 28/02/2020, après avoir entendu les parties en leurs dires et

explications, et vu l’avis de Monsieur l’Auditeur du Travail, le Tribunal a déclaré les

débats clos, , mis la cause en délibéré et décidé qu’il serait statué à l’audience de ce

jour.

II. Objet de la demande

R.G. n° : 13 / 2655 / A 3ème feuillet

Par requête du 18/7/2013, Monsieur S. conteste la décision prise par l’ONEm en date

du 18/7/2013 en ce qu’elle l’informe qu’à la date du 12/4/2017, il remplit les

conditions que pour être admis au bénéfice des allocations provisoires, en

application de l’article 47 de l’AR du 25/11/1991.

III. Compétence et recevabilité

La compétence du tribunal de céans est justifiée au regard des articles 580 2° CJ

(compétence d’attribution) et 627, 14° CJ (compétence territoriale) du Code

judiciaire.

Les demandes sont recevables, pour avoir été introduites dans les formes et délais

légaux.

La recevabilité n’est par ailleurs pas contestée par les parties.

IV. Rappel des faits

Monsieur S. a été engagé dans les liens d’un contrat de travail, à partir du 1/7/2006,

par Madame H., sa maman et ce à concurrence 28heures semaines.

Vraisemblablement, Madame H. disposait d’un patrimoine conséquent, de sorte que

son fils fut engagé en qualité de comptable/gestionnaire de fortune.

Madame H.est décédée le 11/4/2013.

Par C1 du 22/4/2013, Monsieur S. demande des allocations de chômage à partir du

12/4/2013, indiquant par ailleurs qu’il exerce une activité accessoire indépendante

en qualité de comptable.

Il rédigera notamment un formulaire C1A.

Lors de sa demande, il complète la rubrique 1.6, stipulant qu’il se trouve dans la

situation suivante : « employeur décédé, pas de signature sur les documents C4 »

Dans une attestation annexe, il précisera :

« Je soussigné, S. Philippe, atteste par la présente, avoir reçu mon C4 suite au décès

de mon employeur, qui est aussi ma maman.

Cette dernière n'a donc pas pu le signer et il n'existe pas de cachet d'entreprise.

Mon emploi consistait en la gestion financière des locations d'un immeuble dont

maman était usufruitière, car ce même bâtiment appartenait ma sœur, mon frère et

moi-même, car nous l'avions reçu en donation et étions donc nus propriétaires;

devenant donc propriétaires de plein droit à son décès, je ne puis plus exercer mon

emploi, car l'immeuble n'appartient plus à ma maman et de plus, je ne puis continuer

cette tâche, car il y a des différends dans la famille (avec mon frère) qui s'opposera à

1a bonne continuité de cette tâche, c'est donc pour cas de force majeure, que j'ai

perdu mon emploi et donc sans indemnité de rupture et préavis. »

R.G. n° : 13 / 2655 / A 4ème feuillet

Par formulaire C4.2 du 14/5/2013, Monsieur S. sollicite des allocations de chômage

provisoire, et souscrit aux engagements prévus par ce formulaire, lequel fait

référence aux conditions prévues à l’article 47 de l’AR du 25/11/1991.

Parallèlement, il ratifie une cession de créance au profit de l’ONEM.

Par décision du 18/7/2013, l’ONEM lui accorde des allocations de chômage provisoire

à partir du 12/4/2013.

En raison du conflit opposant Monsieur S. à ses frères et sœurs, le Président du TPI

de Nivelles désignera, par ordonnance du 27/12/2013, Me JEGERS en qualité

d’administrateur provisoire à la succession de Madame H.

Par requête du 13/2/2014, Monsieur S. introduira une procédure devant le Tribunal

de céans, contre Me JEEGERS.

Ce recours tendait notamment au paiement d’une somme évaluée ex aequo et bono

à 11.000,00 € à titre d’indemnité visée par l’article 33 LCT.

En date du 24/3/2015, le frère de Monsieur S. a déposé plainte avec constitution de

partie civile entre les mains d’un juge d’instruction pour faux et usage de faux.

Il était reproché à Monsieur S. la falsification d’un contrat de travail

Par ordonnance du 22/2/2017, la Chambre du Conseil du TPI du BW considéra que,

faute de charge suffisante, il n’y avait pas lieu de le poursuivre.

En date du 28/5/2019, les parties déposèrent des conclusions d’accord en

désistement d’action, dès lors qu’un arrangement successoral avait pu être trouvé.

Par jugement du 18/6/2019, le Tribunal de céans donnera acte aux parties de leur

désistement d’action.

V. Discussion

Suivant l’article 44 de l’AR du 25/11/1991, « Pour pouvoir bénéficier d'allocations, le

chômeur doit être privé de travail et de rémunération par suite de circonstances

indépendantes de sa volonté ».

L’article 46§1er 5° précise : « § 1er. Pour l'application de l'article 44, sont notamment

considérés comme rémunération :

l'indemnité, à laquelle le travailleur peut prétendre du fait de la rupture du contrat de

travail, y compris les indemnités dans le cadre d'une clause de non-concurrence et

l'indemnité d'éviction, à l'exception de l'indemnité pour dommage moral et de

l'indemnité qui est octroyée en complément de l'allocation de chômage ».

L’indemnité qui empêche le paiement des allocations de chômage est celle à laquelle

« le travailleur peut prétendre ».

R.G. n° : 13 / 2655 / A 5ème feuillet

Il en résulte qu’un simple droit suffit.

L’interdiction de cumul entre les allocations de chômage et l’indemnité visée à

l’article 46 de l’AR s’explique par la solidarité de l’assurance chômage qui ne peut

assumer des obligations qui relèvent de l’employeur.

Cependant, dans certaines hypothèses, l’employeur, volontairement ou

involontairement, ne respecte pas toujours ses propres obligations.

C’est pour cette raison que le législateur, via une loi programme du 30/12/1988, a

introduit le système des allocations provisoires.

La possibilité, ouverte par la réglementation du chômage, d’obtenir des allocations

provisoires a été inscrite à l’article 47 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 pour

pallier les inconvénients résultant d’une « application stricte des articles 44 et 46

dudit arrêté royal, qui empêche le cumul des allocations de chômage avec le droit du

travailleur licencié à une indemnité ou des dommages-intérêts du fait de la rupture

du contrat de travail, même si le travailleur ne perçoit pas effectivement les sommes

auxquelles il a droit. » (M.WILLEMET et C.HALLUT, « Chômage et absence de

rémunération », in « La réglementation du chômage : vingt ans d’application de

l’arrêté royal du 25 novembre 1991 », Etudes pratiques de droit social, Kluwer, 110.)

Ainsi, l’article 47 de l’AR du 25/11/1991 précise :

« Le travailleur qui n'a pas reçu ou qui n'a reçu qu'en partie l'indemnité ou les

dommages et intérêts auxquels il a éventuellement droit du fait de la rupture de son

contrat de travail peut, à titre provisoire, bénéficier des allocations pendant la période

qui serait couverte par ces indemnités s'il satisfait aux conditions suivantes:

1° s'engager à réclamer à son employeur, au besoin par la voie judiciaire, le paiement

de l'indemnité ou des dommages et intérêts auxquels il a éventuellement droit;

2° s'engager à rembourser les allocations reçues à titre provisoire dès l'obtention de

l'indemnité ou des dommages et intérêts;

3° s'engager à informer l'Office de toute reconnaissance de dette que lui fera son

employeur ou de toute décision judiciaire qui sera rendue quant à l'indemnité ou aux

dommages et intérêts;

4° céder à l'Office, à concurrence du montant des allocations accordées à titre

provisionnel, l'indemnité ou les dommages et intérêts auxquels le droit lui sera

reconnu.

Si le travailleur n'a pas, dans l'année qui suit la cessation de son contrat de travail,

intenté une action en justice devant la juridiction compétente aux fins de l'obtention

de l'indemnité ou des dommages et intérêts, il est exclu du bénéfice des allocations à

dater de la fin du contrat et pour la période couverte par les délais minimaux légaux

de préavis qui sont d'application dans son cas. »

Cet article subordonne l’octroi d’allocations provisoires au respect de 4 conditions

cumulatives.

Dans le cas d’espèce, après avoir examiné le dossier de Monsieur S., l’ONEM a

considéré qu’il remplissait les 4 conditions, de sorte qu’il était éligible à l’application

R.G. n° : 13 / 2655 / A 6ème feuillet

de l’article 47, permettant ainsi l’octroi d’allocation provisoires à dater du

12/4/2013 : soit le lendemain du décès de Madame H.

Comme Monsieur S. l’indique dans son attestation du 2/5/2013, il fut engagé par sa

maman, Madame H., en 2006, pour gérer les locations de l’immeuble dont elle était

usufruitière. (Monsieur S., son frère et sa sœur étant les nus propriétaires).

L’existence d’un contrat de travail n’est pas critiquable dès lors que le Juge répressif

l’a indirectement admis, par sa décision de non-lieu du chef de la prévention de faux

et usage de faux.

Il expose que son contrat de travail a pris fin en raison de d’une part, le décès de sa

maman en qualité d’employeur et d’autre part, le remembrement du droit de

propriété et le conflit l’opposant à son frère.

Cette circonstance est régie par l’article 33 de la loi sur les contrats de travail, lequel

dispose :

« La mort de l'employeur ne met pas fin au contrat. Lorsqu'elle entraîne la cessation

de l'activité pour laquelle le travailleur avait été engagé ou lorsque le contrat avait

été conclu en vue d'une collaboration personnelle, le juge apprécie en équité s'il y a

lieu à indemnité et en fixe le montant ».

Cet article vise l’hypothèse du décès de l’employeur en tant que personne physique

dès lors que « les personnes morales ne meurent pas ».

Il découle de cet article que la mort de l’employeur ne met pas fin au contrat de

travail.

L’article 33 LCT semble dès lors considérer que le décès de l’employeur en général

ne peut être admis comme étant une cause de rupture du contrat de travail pour

force majeure au sens de l’article 32 5° LCT.

Cet article ne fait que reprendre les dispositions du Code Civil, et notamment l’article

1122 qui dispose qu’« on est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayant

cause à moins que le contraire soit exprimé ou résulte de la nature de la convention »

Pour certains, l’article 33 LCT exclut le mécanisme de la force majeure, exigeant alors

qu’il soit donné congé par la succession ou son représentant.

Pour d’autres, l’article 33 LCT ne fait que modaliser les effets de la force majeure.

En tout état de cause, cet article admet uniquement deux hypothèses dans lesquelles

le décès de l’employeur, met fin au contrat de travail :

 D’une part, si le contrat de travail revêt un caractère intuitu personae dans le

R.G. n° : 13 / 2655 / A 7ème feuillet

chef de l’employeur ( par opposition : un contrat de travail est par essence

toujours présumé intuitu personnae dans le chef du travailleur : c’est pour

cette raison que l’article 32 4° LCT prévoit que la mort du travailleur met fin

au contrat de travail.).

 D’autre part, si le décès entraine la cessation d’activité du travailleur

Le Tribunal estime donc que le décès de l’employeur, s’il n’est pas un cas de force

majeure dans la plupart des cas, il le deviendra s’il est assorti d’au moins l’une des

deux hypothèses visées à l’article 33 LCT.

Pour cette raison, le Tribunal considère que l’article 33 LCT ne fait que modaliser

l’article 32 5° LCT.

Entendu sous cet angle, le décès de l’employeur, assorti de l’une des deux conditions

de l’article 33 LCT, est un cas de force majeure au sens de l’article 32 5°.

Ce cas particulier de force majeure reste néanmoins soumis aux règles du code civil,

mais également aux particularités du droit du travail.

Ainsi, à contrario du droit commun, la force majeure en droit du travail doit toujours

être constatée soit par le travailleur, soit par l’employeur ou sa succession.

A défaut, le contrat se poursuit.

Dans le cas d’espèce, suite au décès de Madame H., tant en sa qualité d’employeur

qu’en sa qualité de maman, Monsieur S. a estimé que son contrat de travail avait pris

fin en date du 11/4/2013.

Il a donc estimé que le décès de Madame H. constituait un cas de force majeure au

sens de l’article 32 5° LCT, et ce dès lors qu’il réunissait l’une des deux hypothèses de

l’article 33 LCT.

Le Tribunal estime que les deux hypothèses de l’article 33 LCT étaient réunies dans

le cas d’espèce.

D’une part, le contrat de travail a été spécifiquement été conclu en raison de la

personne de Madame H., qui était la maman du travailleur

D’autre part, au décès de sa maman, l’activité de gestionnaire du patrimoine familial

par le travailleur n’était plus possible dès lors que celui-ci devenait héritier du biens

immeubles (confusion : Monsieur S. serait devenu son propre employeur. Le lien de

subordination propre au contrat de travail empêchant qu’une même personne

physique soit à la fois employeur et travailleur), et qu’il était opposé à un autre

cohéritier.

C’est donc à juste titre que Monsieur S. a pu poser le constat de la force majeure,

comme cause de rupture de son contrat de travail.

Monsieur S. a donc choisi la force majeure comme mode de rupture de son contrat

de travail.

R.G. n° : 13 / 2655 / A 8ème feuillet

Cette modalité n’a d’ailleurs pas été remise en cause, ni par Me JEEGERS en sa qualité

d’administrateur de la succession, ni par le Tribunal du travail dans le cadre de la

procédure RG 14/300/A.

Il en résulte que, dans le cadre de la présente procédure, le Tribunal ne peut modifier

la cause de la rupture du contrat de travail qui s’impose à lui.

En vertu de l’article 33 LC, dès lors que le contrat de travail est rompu en raison de

l’admission de cette force majeure particulière, le travailleur a droit éventuellement

à une indemnité dont le juge fixe le montant.

En règle, la rupture du contrat pour force majeure ne donne droit à aucune

indemnité.

Néanmoins, en raison des particularités propres des contrats de travails visés par

l’article 33 LCT, fondées sur les relations personnelles privilégies entre l’employeur

et le travailleur, le législateur a pu admettre que des considérations d’ordre moral,

étrangères au droit positif, pouvaient justifier la débition d’une indemnité.

L’indemnité visée à l’article 33 LCT ne vise pas à indemniser le préjudice lié à la

rupture du contrat de travail comme le ferait une indemnité compensatoire de

préavis.

Elle vise à indemniser la rupture du lien privilégié entre le travailleur et l’employeur.

Cette indemnité peut donc être considérée comme indemnisant une préjudice

strictement moral dans le chef du travailleur.

C’est d’ailleurs pour cette raison que la Cour de Cassation, dans un arrêt du

21/1/2008 a pu considérer que l’indemnité « ne répare pas la perte d’une

rémunération à laquelle le travailleur eut eu droit » (C. Cass, 21 janvier 2008, JTT,

2008, p.135)

Tant pour son octroi que pour son quantum, le Juge statuera en équité.

Cette indemnité est par essence totalement incertaine, dès lors qu’elle relève tant

pour son principe que pour son montant, de l’analyse souveraine du magistrat.

Le Juge peut donc refuser le paiement de l’indemnité, réduire ou augmenter le

montant demandé…

Cette indemnité n’est pas soumise à cotisation sociale et sur le plan fiscal, elle est

traitée comme une indemnité de dédit.

Partant, le Tribunal estime que cette indemnité n’a pas un caractère rémunératoire.

Par ailleurs, vu le caractère incertain de l’indemnité, elle ne saurait être visée par

l’article 46§1 5° de l’AR, dès lors que cet article implique que le travailleur puisse y

prétendre du fait de la rupture de son contrat de travail.

R.G. n° : 13 / 2655 / A 9ème feuillet

Il est vrai que la Cour de cassation dans un arrêt du 6 février 1995 a précisé que le

régime juridique applicable antérieurement n'a pas été modifié par la loi-programme

du 30 décembre 1988 (C. Cass, 6 février 1995, JTT, 1995, p.250)

En effet, le régime juridique auquel il est fait référence est l’article 126 de l'arrêté

royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage lequel prévoit qu'est

admis au bénéfice des allocations de chômage, le travailleur qui devient chômeur,

privé de rémunération, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté (al.

1er, 1°) et qu'est notamment considérée comme étant de la rémunération,

l'indemnité de préavis ou les dommages et intérêts pour rupture du contrat de travail

auxquels le travailleur a éventuellement droit (al. 2).

Quant à l'article 214, 5°, du même arrêté royal, il souligne que les allocations de

chômage perçues par le travailleur pendant la période de préavis, sans que

l'indemnité de congé due ait été payée, sont des sommes perçues indûment

auxquelles le comité de gestion du demandeur est autorisé à renoncer.

La règle inscrite à l'article 126 susvisé a donc pour objet d'interdire le cumul

d'allocations de chômage avec une rémunération.

Il en résulte que la seule existence du droit à une indemnité fait obstacle à

l'établissement d'un droit aux allocations de chômage.

Néanmoins, il résulte du rapprochement de l'article 126 et l'article 214, 5 °, de l'arrêté

royal du 20 décembre 1963 que la créance du travailleur sur son employeur

susceptible d'entraîner le refus de l'indemnisation doit être certaine (C.T.MONS, 23

juin 1994, Chr.D.S., 1994, p.71).

Si le droit à l’indemnité suffit, encore faut-il que celui-ci ne soit pas hypothétique («

Chômage, 20 ans d’application de l’arrêté royal du 25/11/1991 », éd. Kluwer 2011,

p. 89).

Tel est le cas lorsque, par exemple, le travailleur se trouve dans l’impossibilité

absolue d’obtenir le paiement d’une indemnité de rupture (voir en ce sens, C.T.

MONS, 9ième chambre, 14 mars 2013, R.G. 2012/AM/64).

Or, dans un arrêt du 14/9/2012, la Cour du Travail de Liège a pu préciser :

« Cette disposition réglementaire qualifiait de rémunération « l’indemnité de

préavis ou les dommages et intérêts pour rupture du contrat de louage de travail

auxquels le travailleur a éventuellement droit. »

L’article 46, 5°, précité, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 applicable aux

faits de la présente cause vise, non plus l’indemnité pour rupture du contrat de louage

de travail, mais l’indemnité à laquelle le travailleur peut prétendre du fait de la

rupture du contrat de travail, ce qui étend le champ d’application de la définition, qui

n’est plus limitée aux seules indemnités compensatoires de préavis.

En revanche, cette définition de la rémunération, qui requiert que le travailleur puisse

y prétendre est plus restrictive que celle de l’article 126, alinéa 2, de l’arrêté royal du

20 décembre 1963 qui exigeait seulement que le travailleur y ait « éventuellement »

droit.

R.G. n° : 13 / 2655 / A 10ème feuillet

Pouvoir prétendre à une indemnité signifie que l’on est en droit de l’exiger ; y

avoir éventuellement droit indique en revanche que son octroi est tributaire des

circonstances, d’un aléa » (C. Trav. Liège, 14 septembre 2012, RG 2011/AL/597).

Comme indiqué ci-avant, l’indemnité visée à l’article 33 LCT est soumise à

l’appréciation du Tribunal, statuant en équité.

En conséquence, le paiement de l’indemnité visée à l’article 33 LCT ou le droit

potentiel à celle-ci, est totalement hypothétique.

Le travailleur dont le contrat est rompu par la force majeure liée au décès de son

employeur, dans les hypothèses de l’article 33 LCT, n’a aucune certitude que le juge

puisse lui accorder une quelconque indemnité.

Ceci s’explique par le caractère dérogatoire de l’article 33 LCT au principe qui veut

qu’en cas de rupture pour cause de force majeure, aucune indemnité n’est due par

les parties.

Il en résulte que le désistement d’action opéré par Monsieur S. dans le cadre d’un

arrangement successoral n’a aucune incidence sur l’analyse du Tribunal.

Cette renonciation ne s’effectue pas au détriment des droits de l’ONEM.

En effet, en agissant comme il l’a fait, Monsieur S. ne s’est pas privé d’une

rémunération auquel il pouvait prétendre au sens des articles 44 et 46§1 5° de l’AR

de 1991.

Il ressort des considération qui précèdent que le recours de Monsieur S. doit être

déclaré fondé.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, statuant contradictoirement :

Vu l’avis de Monsieur l’Auditeur du Travail

DIT le recours recevable et fondé

REFORME la décision administrative du 18/07/2013.

DIT pour droit que l’indemnité, tant dans son droit que son éventuel paiement,

visée à l’article 33 LCT n’est pas une rémunération au sens des articles 46§1 5° et

44 de l’AR du 25/11/1991.

DIT pour droit que le régime spécifique des allocations provisoires visé à l’article 47

de l’AR n’est pas applicable à Monsieur S.

DIT pour droit que Monsieur S. doit être admis au bénéfices des allocation de

chômage définitives à partir du 12/4/2013.

R.G. n° : 13 / 2655 / A 11ème feuillet

En application de l’articles 1017, alinéa 2 du Code judiciaire :

 condamne la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance, en ce

compris l’indemnité de procédure liquidée d’office à 131.18€

Ainsi jugé par la 4ème chambre du Tribunal du travail du Brabant wallon, Division

Wavre à laquelle étaient présents et siégeaient :

V. COLON B. ROMAIN C. AGNESSENS S. DOR

Greffier Juge social employeur Juge social suppléant salarié Juge

Madame C. AGNESSENS et Monsieur B. ROMAIN ont pris part au délibéré mais se

trouve dans l’impossibilité de signer le jugement (art. 785 du C.j.)

Et prononcé par :

V. COLON S. DOR

Greffier Juge

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