Court allows separate debt treatment for married couple under separation of property regime.

TRIBUNAL DU TRAVAIL FRANCOPHONE DE BRUXELLES

20ème CHAMBRE

REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES - Traitement disjoint des médiés

18/

Médiés :

1. Monsieur C., né le,

Résidant XXX,

2. Madame S. , née le ,

domiciliée à XXX,

Médiateur de dettes :

Me Jean ANTOINE, avocat,

dont le cabinet est établi à 1060 Saint-Gilles, avenue Brugmann, 12a, boîte 18,

ORDONNANCE

Nous, Gauthier MARY, Juge au Tribunal du Travail de Bruxelles ;

Assisté de Caroline SCEVOLA, Greffier-délégué ;

Vu l'article 1675/7 du Code judiciaire ;

Vu la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire;

Vu l'ordonnance d'admissibilité du 09.12.2015, rectifiée le 08.03.2016 ;

Vu les courriers du médiateur reçus les 14.03.2016 et 29.03.2018 ;

Faits

Monsieur C. et Madame S. ont été déclarés admissibles à la procédure de règlement collectif de dettes par ordonnance du 09.12.2015.

Le 28.02.2018, Monsieur C. a dû quitter le domicile conjugal suite à une décision du tribunal de la famille. Il réside actuellement à la maison d'accueil « Les Petits Riens ».

Madame S. réside toujours dans le domicile conjugal. Elle perçoit des allocations de personne handicapée. Elle devrait disposer prochainement d'une importante somme à titre d'arriérés.

Lors de l'audience tenue en chambre du conseil le 28.06.2018, le médiateur de dettes a sollicité la disjonction du traitement des médiés, chacun d'eux pouvant faire l'objet d'un plan de règlement séparé.

Décision

Conformément à l'article 1675/7 du Code judiciaire, la procédure de règlement collectif de dettes fait naître une situation de concours entre les créanciers du médié, qui ne peuvent plus faire usage des voies d'exécution pour obtenir le paiement de leurs dettes. Sauf autorisation du juge, le médié ne peut favoriser un créancier.

En l'espèce, les médiés étant séparés, ils ne règlent plus leur situation en commun. Par ailleurs, ils se sont mariés selon le régime de la séparation de biens.

Il est donc possible de traiter de manière disjointe leur situation, en reconnaissant l'existence de deux situations de concours. Chaque médié fera l'objet d'un plan de règlement de ses dettes, après que le médiateur ait déterminé les dettes propres de chacun (et partagé les éventuelles dettes communes) et ouvert un second compte de médiation.

Il n'est pas possible de disjoindre le dossier 15/680/B en deux dossiers. Néanmoins, Nous autorisons le médiateur à séparer in concreto le dossier de Monsieur C. du dossier de Madame S., en établissant deux plans distincts, faisant l'objet de taxations distinctes. Ces deux dossiers conserveront toutefois le même numéro de rôle 15/682/B.

PAR CES MOTIFS,

Autorisons le médiateur de dettes à traiter de manière disjointe le dossier de Monsieur C. et celui de Madame S. ;

Invitons le médiateur à ouvrir un second compte de médiation, à établir deux plans de règlement amiable distincts et à solliciter deux taxations ;

Fait en notre cabinet, place Poelaert, 3 à 1000 Bruxelles, le

Le Greffier-délégué, Le Juge,

Caroline SCEVOLA Gauthier MARY

Document PDF ECLI:BE:TTBRL:2018:JUG.20180716.1