Cassation appeal dismissed as inadmissible for challenging non-appealed acts and requesting fact re-evaluation.
Belgio (BE)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe Conseil d'État declared the cassation appeal inadmissible, ruling that three branches of the complaint targeted a 2023 decision not subject to this specific review. The applicant argued the lower court improperly excluded evidence, but the court found this constituted a request to re-evaluate facts rather than a legal challenge. Consequently, the appeal was rejected because the applicant sought to substitute the first instance judge's factual assessment, which falls outside the cassation court's competence.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArticles 7 à 11 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006; A cassation appeal is inadmissible if it challenges an act not subject to the current review or requests the cassation court to substitute its own factual appreciation for that of the first instance judge.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IATesto completo
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE
D’ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION
no 16.677 du 2 avril 2026
A. 247.357/XI-25.493
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me David GELAY, avocat, avenue de Scailmont, 2B, 7170 Manage, contre :
l'État belge, représenté par la Ministre de l'Asile et de la Migration.
LE CONSEIL D'ÉTAT,
Par une requête introduite le 13 février 2026, la partie requérante sollicite la cassation de l’arrêt n° 339.279 prononcé le 13 janvier 2026 par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 295.091/III.
Le dossier de la procédure a été communiqué pour partie le 24 mars 2026
et, pour partie, le 27 mars 2026, par le Conseil du contentieux des étrangers.
Il est fait application de l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers, et de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11.
Il est également fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
Décision du Conseil d’État sur le moyen unique
A. Première branche
XI -25.493- 1/3
La première branche du moyen unique est, pour l’essentiel, dirigée contre la décision de la partie adverse du 10 février 2023 dont recours devant le Conseil du contentieux des étrangers. Cette décision ne fait pas l’objet du présent recours en cassation qui est dirigé contre l’arrêt n°339.279 prononcé le 13 janvier 2026 par le Conseil du contentieux des étrangers. La première branche du moyen unique est, dès lors, manifestement irrecevable en tant qu’elle soulève l’illégalité d’un acte qui ne fait pas l’objet du présent recours.
Le seul grief formulé dans cette branche dirigé contre l’arrêt attaqué soutient que c’est à tort que, dans l’arrêt attaqué, « le Conseil du Contentieux des Etrangers estime que la partie adverse a donné la possibilité à la partie requérante de faire valoir les éléments pertinents qui sont de natures à empêcher ou à influencer la prise de décision ». Ce faisant, la partie requérante ne formule aucune critique de légalité dirigée contre l’arrêt attaqué, mais invite, en réalité, le Conseil d’État, statuant au contentieux de la cassation administrative, à substituer son appréciation des faits à celle du premier juge, ce pour quoi il est manifestement incompétent.
B. Deuxième branche
La deuxième branche du moyen unique est, pour l’essentiel, dirigée contre la décision de la partie adverse du 10 février 2023 dont recours devant le Conseil du contentieux des étrangers. Cette décision ne fait pas l’objet du présent recours en cassation qui est dirigé contre l’arrêt n°339.279 prononcé le 13 janvier 2026 par le Conseil du contentieux des étrangers. La deuxième branche du moyen unique est, dès lors, manifestement irrecevable en tant qu’elle soulève l’illégalité d’un acte qui ne fait pas l’objet du présent recours.
Le seul grief formulé dans cette branche dirigé contre l’arrêt attaqué soutient qu’il ne peut être considéré « que les pièces communiquées par la suite par la partie requérante constituaient des éléments nouveaux étant donné qu’une analyse minutieuse du dossier par la partie adverse lui aurait permis d’y avoir accès ». Ce faisant, la partie requérante ne formule aucune critique de légalité dirigée contre l’arrêt attaqué, mais invite, en réalité, le Conseil d’État, statuant au contentieux de la cassation administrative, à substituer son appréciation des faits à celle du premier juge, ce pour quoi il est manifestement incompétent.
C. Troisième branche
La troisième branche du moyen unique est uniquement dirigée contre la
XI -25.493- 2/3
décision de la partie adverse du 10 février 2023 dont recours devant le Conseil du contentieux des étrangers. Cette décision ne fait pas l’objet du présent recours en cassation qui est dirigé contre l’arrêt n°339.279 prononcé le 13 janvier 2026 par le Conseil du contentieux des étrangers. La troisième branche du moyen unique est, dès lors, manifestement irrecevable.
DÉCIDE:
Article 1er.
Le recours en cassation n’est pas admissible.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 26 euros.
Ainsi rendu à Bruxelles, le 2 avril 2026 par :
Na thalie Van Laer, conseiller d’État, Katty Lauvau, greffier.
Le Greffier, Le Conseiller d’État,
Katty Lauvau Nathalie Van Laer
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ORD.16.677