LEGITEXT000005615204
FR
Décret n°94-80 du 18 janvier 1994 portant publication du traité sur l'Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992
2 Articles / Provisions · France — Législation nationale
Statutory Text (2 Provisions)
Decret 94-80 1994-01-18
Art. 1 Décret n°94-80 du 18 janvier 1994 portant publication du traité sur l'Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992
Official ↗
Le traité sur l'Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent traité est entré en vigueur le 1er novembre 1993.<R L>
Decret 94-80 1994-01-18
Art. 2 Décret n°94-80 du 18 janvier 1994 portant publication du traité sur l'Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992
Official ↗
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.