LEGITEXT000005615202
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Décret n°94-83 du 19 janvier 1994 relatif à la composition de la commission départementale des objets mobiliers et de la commission régionale du patrimoine historique, archéologique et ethnologique
3 Articles / Provisions · France — Législation nationale
Statutory Text (3 Provisions)
Decret 94-83 1994-01-19
Art. 1 Décret n°94-83 du 19 janvier 1994 relatif à la composition de la commission départementale des objets mobiliers et de la commission régionale du patrimoine historique, archéologique et ethnologique
Official ↗
a modifié les dispositions suivantes
Decret 94-83 1994-01-19
Art. 2 Décret n°94-83 du 19 janvier 1994 relatif à la composition de la commission départementale des objets mobiliers et de la commission régionale du patrimoine historique, archéologique et ethnologique
Official ↗
a modifié les dispositions suivantes
Decret 94-83 1994-01-19
Art. 3 Décret n°94-83 du 19 janvier 1994 relatif à la composition de la commission départementale des objets mobiliers et de la commission régionale du patrimoine historique, archéologique et ethnologique
Official ↗
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.