LEGITEXT000005615165
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Décret n°94-58 du 21 janvier 1994 modifiant le décret n° 88-425 du 25 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des fonctionnaires de direction et d'encadrement des services extérieurs *déconcentrés* de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
5 Articles / Provisions · France — Législation nationale
Statutory Text (5 Provisions)
Decret 94-58 1994-01-21
Art. 1 Décret n°94-58 du 21 janvier 1994 modifiant le décret n° 88-425 du 25 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des fonctionnaires de direction et d'encadrement des services extérieurs *déconcentrés* de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Official ↗
a modifié les dispositions suivantes
Decret 94-58 1994-01-21
Art. 2 Décret n°94-58 du 21 janvier 1994 modifiant le décret n° 88-425 du 25 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des fonctionnaires de direction et d'encadrement des services extérieurs *déconcentrés* de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 94-58 1994-01-21
Art. 3 Décret n°94-58 du 21 janvier 1994 modifiant le décret n° 88-425 du 25 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des fonctionnaires de direction et d'encadrement des services extérieurs *déconcentrés* de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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Decret 94-58 1994-01-21
Art. 4 Décret n°94-58 du 21 janvier 1994 modifiant le décret n° 88-425 du 25 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des fonctionnaires de direction et d'encadrement des services extérieurs *déconcentrés* de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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Decret 94-58 1994-01-21
Art. 5 Décret n°94-58 du 21 janvier 1994 modifiant le décret n° 88-425 du 25 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des fonctionnaires de direction et d'encadrement des services extérieurs *déconcentrés* de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er août 1993.