LEGITEXT000005615164 FR

Décret n°94-57 du 21 janvier 1994 modifiant le décret n° 72-378 du 2 mai 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la répression des fraudes

16 Articles / Provisions · France — Législation nationale

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Table of Provisions (16)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16

Statutory Text (16 Provisions)

Decret 94-57 1994-01-21

Art. 1 Décret n°94-57 du 21 janvier 1994 modifiant le décret n° 72-378 du 2 mai 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la répression des fraudes Official ↗

a modifié les dispositions suivantes

Decret 94-57 1994-01-21

Art. 2 Décret n°94-57 du 21 janvier 1994 modifiant le décret n° 72-378 du 2 mai 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la répression des fraudes Official ↗

a modifié les dispositions suivantes

Decret 94-57 1994-01-21

Art. 3 Décret n°94-57 du 21 janvier 1994 modifiant le décret n° 72-378 du 2 mai 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la répression des fraudes Official ↗

a modifié les dispositions suivantes

Decret 94-57 1994-01-21

Art. 4 Décret n°94-57 du 21 janvier 1994 modifiant le décret n° 72-378 du 2 mai 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la répression des fraudes Official ↗

a modifié les dispositions suivantes

Decret 94-57 1994-01-21

Art. 5 Décret n°94-57 du 21 janvier 1994 modifiant le décret n° 72-378 du 2 mai 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la répression des fraudes Official ↗

a modifié les dispositions suivantes

Decret 94-57 1994-01-21

Art. 6 Décret n°94-57 du 21 janvier 1994 modifiant le décret n° 72-378 du 2 mai 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la répression des fraudes Official ↗

a modifié les dispositions suivantes

Decret 94-57 1994-01-21

Art. 7 Décret n°94-57 du 21 janvier 1994 modifiant le décret n° 72-378 du 2 mai 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la répression des fraudes Official ↗

a modifié les dispositions suivantes

Decret 94-57 1994-01-21

Art. 8 Décret n°94-57 du 21 janvier 1994 modifiant le décret n° 72-378 du 2 mai 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la répression des fraudes Official ↗

a modifié les dispositions suivantes

Decret 94-57 1994-01-21

Art. 9 Décret n°94-57 du 21 janvier 1994 modifiant le décret n° 72-378 du 2 mai 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la répression des fraudes Official ↗

a modifié les dispositions suivantes

Decret 94-57 1994-01-21

Art. 10 Décret n°94-57 du 21 janvier 1994 modifiant le décret n° 72-378 du 2 mai 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la répression des fraudes Official ↗

a modifié les dispositions suivantes

Decret 94-57 1994-01-21

Art. 11 Décret n°94-57 du 21 janvier 1994 modifiant le décret n° 72-378 du 2 mai 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la répression des fraudes Official ↗

a modifié les dispositions suivantes

Decret 94-57 1994-01-21

Art. 12 Décret n°94-57 du 21 janvier 1994 modifiant le décret n° 72-378 du 2 mai 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la répression des fraudes Official ↗

a modifié les dispositions suivantes

Decret 94-57 1994-01-21

Art. 13 Décret n°94-57 du 21 janvier 1994 modifiant le décret n° 72-378 du 2 mai 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la répression des fraudes Official ↗

a modifié les dispositions suivantes

Decret 94-57 1994-01-21

Art. 14 Décret n°94-57 du 21 janvier 1994 modifiant le décret n° 72-378 du 2 mai 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la répression des fraudes Official ↗

Les représentants à la commission administrative paritaire des inspecteurs de 1re et de 2e classe de la répression des fraudes sont maintenus en fonction. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'inspecteur de la répression des fraudes jusqu'à l'installation de la nouvelle commission administrative paritaire compétente pour le corps.

Decret 94-57 1994-01-21

Art. 15 Décret n°94-57 du 21 janvier 1994 modifiant le décret n° 72-378 du 2 mai 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la répression des fraudes Official ↗

A titre transitoire et pour une période s'achevant au 1er août 1997, les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie B nommés en application de l'article 10-2 du décret du 2 mai 1972 susvisé peuvent être reclassés jusqu'au 8e échelon du nouveau corps d'inspecteur de la répression des fraudes.

Dans cette situation, ils conservent leur ancienneté dans la limite de dix-huit mois.

Decret 94-57 1994-01-21

Art. 16 Décret n°94-57 du 21 janvier 1994 modifiant le décret n° 72-378 du 2 mai 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la répression des fraudes Official ↗

Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1993.