LEGITEXT000005615160
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Décret n°94-65 du 21 janvier 1994 modifiant le décret n° 93-744 du 29 mars 1993 portant création de la commission du développement durable
3 Articles / Provisions · France — Législation nationale
Statutory Text (3 Provisions)
Decret 94-65 1994-01-21
Art. 1 Décret n°94-65 du 21 janvier 1994 modifiant le décret n° 93-744 du 29 mars 1993 portant création de la commission du développement durable
Official ↗
a modifié les dispositions suivantes
Decret 94-65 1994-01-21
Art. 2 Décret n°94-65 du 21 janvier 1994 modifiant le décret n° 93-744 du 29 mars 1993 portant création de la commission du développement durable
Official ↗
a modifié les dispositions suivantes
Decret 94-65 1994-01-21
Art. 3 Décret n°94-65 du 21 janvier 1994 modifiant le décret n° 93-744 du 29 mars 1993 portant création de la commission du développement durable
Official ↗
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'environnement et le ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.