LEGITEXT000005615157
FR
Décret n°94-61 du 21 janvier 1994 portant modification du décret n° 68-1237 du 30 décembre 1968 relatif à l'emploi de chef de centre des impôts
3 Articles / Provisions · France — Législation nationale
Statutory Text (3 Provisions)
Decret 94-61 1994-01-21
Art. 1 Décret n°94-61 du 21 janvier 1994 portant modification du décret n° 68-1237 du 30 décembre 1968 relatif à l'emploi de chef de centre des impôts
Official ↗
a modifié les dispositions suivantes
Decret 94-61 1994-01-21
Art. 2 Décret n°94-61 du 21 janvier 1994 portant modification du décret n° 68-1237 du 30 décembre 1968 relatif à l'emploi de chef de centre des impôts
Official ↗
Il est fait application au 1er août 1993 aux inspecteurs détachés dans un emploi de chef de centre du tableau de classement fixé à l'article 16 du décret n° 94-60 du 21 janvier 1994 modifiant le décret du 30 août 1957 susvisé.
Cette disposition ne pourra entraîner une situation dans l'emploi de chef de centre moins favorable que celle détenue avant le 1er août 1993.
Decret 94-61 1994-01-21
Art. 3 Décret n°94-61 du 21 janvier 1994 portant modification du décret n° 68-1237 du 30 décembre 1968 relatif à l'emploi de chef de centre des impôts
Official ↗
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.