LEGITEXT000005615146
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Art. 3 Arrêté du 13 décembre 1993 relatif à l'organisation financière et comptable des comités de probation et d'assistance aux libérés
Arrete 1993-12-13
Art. 3
La comptabilité des comités de probation et d'assistance aux libérés est assurée par un préposé, nommé par décision du directeur régional des services pénitentiaires et choisi parmi les fonctionnaires, de préférence titulaires, du ministère de la justice, affectés au comité de probation et d'assistance aux libérés.