Art. 4 Arrêté du 11 janvier 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des groupements d'établissements
Art. 4
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes
Identité des stagiaires (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, situation familiale), catégorie socioprofessionnelle, situation face à l'emploi, niveau d'études professionnelles, objectifs professionnels.
Il est précisé que les données concernant la nationalité et la catégorie socioprofessionnelle sont saisies à des fins exclusivement statistiques (anonymes).
Les informations relatives à l'activité, au statut, ainsi qu'à la classe d'effectif salarial des entreprises sont nécessaires à la tenue d'un fichier d'entreprises susceptibles d'entrer en relation avec chaque Greta.
Le traitement fait appel pour la gestion administrative des personnels intervenant en formation continue aux informations nécessaires à la gestion de la paie des personnels que sont : le nom, l'adresse, le code formateur, la catégorie professionnelle, le numéro de sécurité sociale (dans la limite des besoins liés aux déclarations, calculs de cotisations et versements destinés aux organismes de protection sociale, de retraite et de prévoyance), la situation familiale, la santé, la vie professionnelle (dans la limite des besoins liés à la gestion des congés maladie-maternité).