LEGITEXT000005615135
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Décret n°94-48 du 12 janvier 1994 modifiant le décret n° 90-183 du 28 février 1990 portant application de la loi n° 69-1044 du 21 novembre 1969 relative au Conseil supérieur de la fonction militaire
5 Articles / Provisions · France — Législation nationale
Statutory Text (5 Provisions)
Decret 94-48 1994-01-12
Art. 1 Décret n°94-48 du 12 janvier 1994 modifiant le décret n° 90-183 du 28 février 1990 portant application de la loi n° 69-1044 du 21 novembre 1969 relative au Conseil supérieur de la fonction militaire
Official ↗
a modifié les dispositions suivantes
Decret 94-48 1994-01-12
Art. 2 Décret n°94-48 du 12 janvier 1994 modifiant le décret n° 90-183 du 28 février 1990 portant application de la loi n° 69-1044 du 21 novembre 1969 relative au Conseil supérieur de la fonction militaire
Official ↗
a modifié les dispositions suivantes
Decret 94-48 1994-01-12
Art. 3 Décret n°94-48 du 12 janvier 1994 modifiant le décret n° 90-183 du 28 février 1990 portant application de la loi n° 69-1044 du 21 novembre 1969 relative au Conseil supérieur de la fonction militaire
Official ↗
L'article 24 du même décret est abrogé.
Decret 94-48 1994-01-12
Art. 4 Décret n°94-48 du 12 janvier 1994 modifiant le décret n° 90-183 du 28 février 1990 portant application de la loi n° 69-1044 du 21 novembre 1969 relative au Conseil supérieur de la fonction militaire
Official ↗
a modifié les dispositions suivantes
Decret 94-48 1994-01-12
Art. 5 Décret n°94-48 du 12 janvier 1994 modifiant le décret n° 90-183 du 28 février 1990 portant application de la loi n° 69-1044 du 21 novembre 1969 relative au Conseil supérieur de la fonction militaire
Official ↗
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.