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1865042650 BE

1865042650 26 AVRIL 1865. - Loi qui apporte des modifications aux lois sur les pensions civiles

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BE Justel 1865042650 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1865042650 26 AVRIL 1865. - Loi qui apporte des modifications aux lois sur les pensions civiles Official ↗

26 AVRIL 1865. - Loi qui apporte des modifications aux lois sur les pensions civiles

Publication: 29 avril 1865

Numéro: 1865042650

page: 2081

Dossier numéro: 1865-04-26/01

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