1862111850
BE
1862111850 18 NOVEMBRE 1862. - Loi portant institution du système des warrants.(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-02-1993 et mise à jour au 02-08-2013)
1 Articles / Provisions · Belgique — Législation nationale
Statutory Text (1 Provisions)
BE Justel 1862111850
Art. 1 1862111850 18 NOVEMBRE 1862. - Loi portant institution du système des warrants.(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-02-1993 et mise à jour au 02-08-2013)
Official ↗
Texte
[Abrogé] <L 2013-07-11/19 , art. 103, 004; En vigueur : 01-01-2018. Dispositions transitoires : art. 107>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 11-07-2013 publié le 02-08-2013
MODIFIE PAR
Loi du 08-08-1997 publié le 28-10-1997
Article modifié : 16
Loi du 29-12-1992 publié le 19-02-1993
Articles modifiés
1; 21
Loi du 16-11-1983 publié le 24-05-1984