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1851041850 BE

1851041850 18 AVRIL 1851. - Loi sur les faillites, banqueroutes et sursis. CODE DE COMMERCE - LIVRE III.

1 Articles / Provisions · Belgique — Législation nationale
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Statutory Text (1 Provisions)

BE Justel 1851041850
Art. 1 1851041850 18 AVRIL 1851. - Loi sur les faillites, banqueroutes et sursis. CODE DE COMMERCE - LIVRE III. Official ↗

Texte

(Pour des raisons pratiques, le texte intégral de cette loi a été inséré dans le code de Commerce originel : à consulter sous DT:CCOM et CN:1807-09-10/32)

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 08-08-1997 publié le 28-10-1997

MODIFIE PAR

Loi du 10-06-1997 publié le 19-07-1997

Article modifié : 443 Entrée en vigueur à déterminer.

Loi du 14-01-1993 publié le 20-02-1993

Article modifié : 476

Loi du 28-03-1985 publié le 05-04-1985

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