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1849012950 BE

Art. 1 1849012950 29 JANVIER 1849. - Loi portant institution d'une Cour militaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-1954 et mise à jour au 07-05-2003)

BE Justel 1849012950
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Art. 1 · Loi portant institution d'une Cour militaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-1954 et mise à jour au 07-05-2003)

Texte

(abrogé) <L 2003-04-10/59, art. 108, 002; En vigueur : 01-01-2004>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 10-04-2003 publié le 07-05-2003

1849012950 29 JANVIER 1849. - Loi portant institution d'une Cour militaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-1954 et mise à jour au 07-05-2003)

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