1824081650
BE
1824081650 16 AOUT 1824. - Arrêté royal portant que les fabriques et administrations d'église ne peuvent prendre des dispositions sur des objets dont le soin ne leur est pas expressément conféré par les lois, règlements et ordonnances existantes (non publié)
1 Articles / Provisions · Belgique — Législation nationale
Statutory Text (1 Provisions)
BE Justel 1824081650 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1824081650 16 AOUT 1824. - Arrêté royal portant que les fabriques et administrations d'église ne peuvent prendre des dispositions sur des objets dont le soin ne leur est pas expressément conféré par les lois, règlements et ordonnances existantes (non publié)
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16 AOUT 1824. - Arrêté royal portant que les fabriques et administrations d'église ne peuvent prendre des dispositions sur des objets dont le soin ne leur est pas expressément conféré par les lois, règlements et ordonnances existantes (non publié)
Publication: 16 août 1824
Numéro: 1824081650
page: 99999
Dossier numéro: 1824-08-16/30