1814072050
BE
1814072050 20 JUILLET 1814. - Loi contentant l'Instruction pour la Haute Cour Militaire (Pasin., Monarchie Absolue, 1815, 2ième série, Tome II). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 07-05-2003)
1 Articles / Provisions · Belgique — Législation nationale
Statutory Text (1 Provisions)
BE Justel 1814072050
Art. 1 1814072050 20 JUILLET 1814. - Loi contentant l'Instruction pour la Haute Cour Militaire (Pasin., Monarchie Absolue, 1815, 2ième série, Tome II). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 07-05-2003)
Official ↗
Texte
(abrogé) <L 2003-04-10/59, art. 108, 002 à 005; En vigueur : 01-01-2004>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 10-04-2003 publié le 07-05-2003
MODIFIE PAR
Loi du 10-07-1996 publié le 01-08-1996
Article modifié : 80-83